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La Loi Antiterroriste
Examen parlementaire de la Loi antiterroriste
La Loi antiterroriste (LA) est l’un de plusieurs textes législatifs qui composent la stratégie antiterroriste globale du Canada. Elle cible les terroristes et les organisations terroristes et aide le gouvernement du Canada à relever l’extraordinaire défi que constitue la lutte contre le terrorisme. Elle vise à protéger la sécurité et les droits fondamentaux des Canadiennes et des Canadiens.
L’article 145 de la LA exige qu’un ou des comités du Parlement effectuent un « examen approfondi des dispositions et de l’application » de la Loi, dans les trois ans qui suivent la sanction royale (le 18 décembre 2001). Une motion de la Chambre des communes adoptée le 9 décembre 2004 a autorisé le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile à procéder à l’examen de la Loi antiterroriste. Son sous-comité de la sécurité publique et nationale a entrepris ce travail en février 2005. Le 13 décembre 2004, le Sénat a adopté une motion semblable établissant un comité spécial pour entreprendre un examen distinct.
Au cours de la 38e législature, le Sous-comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste ont tenu des audiences. Les transcriptions de ces audiences sont disponibles aux adresses URL suivantes :
- Le Sous-comité de la sécurité publique et nationale (SNSN)
- Le comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste
La dissolution de la 38e législature, le 29 novembre 2005, a mis fin au travail des comités d’examen parlementaire. Au cours de la 39e législature, un comité a repris ses travaux et un autre a été créé afin de continuer l’examen de la LA. Les transcriptions des audiences sont disponibles sur le site du Parlement aux adresses URL suivantes:
- Le Sous-comité de l'examen de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes
- Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste
Le 23 octobre 2006, le Sous-comité de l'examen de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes (le Sous-comité de la Chambre) a rendu public son rapport intitulé Examen de la Loi antiterroriste – Audiences d’investigation et engagements assortis de conditions : Rapport provisoire du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le rapport final du Sous-comité de la Chambre, intitulé Droits, restrictions et sécurité - Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes, a été rendu public le 27 mars 2007. Le 18 juillet 2008, le gouvernement a déposé sa réponse aux recommandations formulées par le Sous-comité. En février 2007, le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a rendu public son rapport principal (Troisième rapport), intitulé Justice fondamentale dans des temps exceptionnels. Le rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a été déposé au Sénat le 22 février 2007.Le 28 mars 2007, le Comité sénatorial spécial a diffusé un rapport supplémentaire (Quatrième rapport). Le rapport supplémentaire visait notamment à commenter la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Charkaoui et la procédure relative au certificat de sécurité en matière d’immigration. Le 22 octobre 2007, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, a été déposé à la Chambre des communes. Le projet de loi modifie la Loi sur l’immigration et la protection du statut de réfugié (LIPSR) afin d’établir une nouvelle procédure relative aux certificats de sécurité en matière d’immigration, et, plus précisément, de prévoir la désignation d’un avocat spécial pour défendre les intérêts d’une personne visée par un certificat de sécurité. Le projet de loi a été déposé à la suite de la décision rendue en février 2007 par la Cour suprême du Canada établissant que la procédure relative à l’approbation judiciaire des certificats de sécurité prévue par la LIPSR contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, et donc qu’elle était inopérante. La Cour a suspendu la prise d’effet de sa déclaration pour une période d’un an afin que le Parlement ait le temps de modifier la procédure. Le Projet de loi a reçu la sanction royale le 14 février 2008 et la loi est entrée en vigueur le 22 février 2008. Le 23 octobre 2007, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi S-3, qui propose de modifier le Code criminel de manière à remettre en vigueur les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui ont cessé de s’appliquer en mars 2007 conformément à une disposition de temporisation. Le projet de loi S-3 contient des dispositions semblables aux dispositions originales, qui sont entrées en vigueur avec la Loi antiterroriste en 2001, prévoyant qu’une personne soupçonnée de disposer de renseignements concernant une infraction de terrorisme peut être conduite devant un juge afin de comparaître dans le cadre d’une investigation et des dispositions concernant l’engagement assorti de conditions, notamment l’arrestation préventive afin d’éviter l’exécution d’une activité terroriste. Le projet de loi contient également une disposition de temporisation de cinq ans, exige que le procureur général et le ministre de la Sécurité publique publient chaque année des rapports comprenant les raisons pour lesquelles ces dispositions devraient demeurer en vigueur et incorpore d’autres modifications de forme. Le projet de loi S-3 a été adopté par le Sénat le 6 mars 2008. Le moment oùla Chambre des communes a ajourné le 20 juin, 2008, le projet de loi S-3 étaitalors au stade de la deuxième lecture à la Chambre. La Chambre estmaintenant ajournée jusqu'au lundi 15 septembre 2008. Mis à jour le 20 juin 2008.
