Ministère de la Justice Canada
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Actualités
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Communiqués et Discours - 39e législature
3 avril 2006 -
Communiqué
- 18 juillet 2007
LE NOUVEAU GOUVERNEMENT DU CANADA RÉITÈRE SON ENGAGEMENT À L’ÉGARD DE LA LÉGISLATION ANTITERRORISTE
Fiche d'information Loi antiterroriste (LAT) - le 3 novembre 2006
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA N'INTERJETTERA PAS APPEL DE LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO
Fiche d'information Article 4 de la Loi sur la protection de l'information (LSPI)
Communiqués et Discours - 38e législature
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Communiqué
- le 19 mai 2005
TROISIÈMES RAPPORTS ANNUELS AU PARLEMENT SUR LA LOI ANTITERRORISTE - le 14 décembre 2004
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ACCUEILLE FAVORABLEMENT L'EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA LOI ANTITERRORISTE - le 21 octobre 2004
LE MINISTRE DE LA JUSTICE FAIT RAPPORT AU PARLEMENT AU SUJET DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANTITERRORISTE - le 1er mai 2003
LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE DES RAPPORTS ANNUELS SUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANTITERRORISTE
Fiche d'information La Loi antiterroriste
Discour
- Allocution du Ministre de la Justice et procureur général du Canada, L'honourable Irwin Cotler à l'occasion de sa comparution devant le Comité spécial du Sénat Examen de la Loi antiterroriste, Le lundi 21 février 2005
- Notes pour une allocution de l’honorable Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant le Comité spécial du Sénat Examen de la Loi antiterroriste, Le 14 février 2005
Déclaration commune
Mis à jour le 1er avril 2008.
