Lois et Commissions sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Provinces et territoires canadiens

• Alberta
• Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Colombie-Britannique
• Nunavut
• Territoires du Nord-Ouest
• Ontario
• Yukon
• Manitoba
• Québec
• Nouveau-Brunswick
• Saskatchewan

Alberta

• Freedom of Information and Protection of Privacy Act (en anglais seulement)
• Personal Information Protection Act (en anglais seulement)
• Health Information Act (en anglais seulement)

Colombie-Britannique

• Freedom of Information and Protection of Privacy Act (en anglais seulement)
• Personal Information Protection Act (en anglais seulement)

Île-du-Prince-Édouard

    Freedom of Information and Protection of Privacy Act (en anglais seulement)

Manitoba

• Loi sur l'accès à l'information et à la protection de la vie privée
• Loi sur les renseignements médicaux personnels

Nouveau-Brunswick

• Loi sur le droit à l'information (1978)
  
• Loi sur la protection des renseignements personnels (1998)
  

Nouvelle-Écosse

   Freedom of Information and Protection of Privacy Act (en anglais seulement)

Nunavut

  Le Territoire du Nunavut a adopté les lois du Territoire du Nord-Ouest jusqu'à ce qu'il remplace ces lois par les siennes.

Ontario

• Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
• Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
• Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Québec

• Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (à jour au 1er mai 2007) s'applique aux renseignements personnels que détiennent les gouvernements provincial, régionaux, municipaux et locaux
  
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (à jour au 1er mai 2007) s'applique aux renseignements personnels détenus par les entreprises du secteur privé au Québec.

Saskatchewan

• Freedom of Information and Protection of Privacy Act (1991) (en anglais seulement)
  
• Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act (1993) (en anglais seulement)
  
• The Privacy Act (1978) (en anglais seulement) 
  
• The Public Disclosure Act (1996) (en anglais seulement)

Terre-Neuve

   Access to Information and Protection of Privacy Act (en anglais seulement)

Territoires du Nord-Ouest

   Loi sur l'accès à l'information et sur la protection de la vie privée (1994)

Yukon

   Access to Information and Protection of Privacy Act (en anglais seulement)