Comment nous contacter

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels; Ministère de la Justice

275, rue Sparks, 9e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Tél : (613) 952-8361
Télécopieur : (613) 957-2303

Courriel : ATIP-AIPRP-JusticeCanada@justice.gc.ca

Pour toute demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devrez :

• Afin d'aider les usagers à obtenir des documents du gouvernement fédéral et de les informer sur les démarches à suivre, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels obligent le gouvernement à rendre ses registres accessibles aux requérants en faisant paraître dans InfoSource les catégories de documents détenus par chaque institution fédérale assujettie à ces deux lois.
• Remplir une formule de demande (laquelle peut être obtenue aux hyperliens suivants Formule de demande d'accès à l'information (TBC/CTC 350-57) (PDF) et/ou Formule de demande d'accès à des renseignements personnels (TBC/CTC 350-58) (PDF) ou soumettre votre demande dans vos propres mots (l'emploi de la formule de demande n'est pas obligatoire).
• Soumettre la demande au Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'institution appropriée.
• Toute demande relative à la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou mandat au montant de 5,00$ à l'ordre du Receveur Général du Canada (autres frais peuvent également être applicables).