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Règlement sur l'accès à l'information (DORS-83-507) s
Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (TR-83-113)
Décret d'extension no 1 (DORS-89-207)
Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS-83-508)
Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (TR-83-114)
Décret d'extension no 1 (DORS-83-553)
Décret d'extension no 2 (DORS-89-206)
Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC) (DORS-90-149)
Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS) (DORS-92-688)
Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC) (DORS-93-272)