Department of Justice Canada

Symbol of the Government of Canada

Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Common menu bar links

Institutional links

Site des lois

Lois

Faire une recherche des lois et réglements codifiés du Canada

Traités et organismes internationaux

Conseil de l'Europe

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe (1981).
Protection des données du Conseil de l'Europe

Union européenne

Directive sur la protection des données de l'Union européenne (95/46/EC) - un des instruments de pointe en matière de réglementation sur la protection de la vie privée dans le secteur privé
L'initiative européenne en matière de transparence
Protection des données
Transparence et Accès aux documents

OCDE

Sécurité de l'information et protection de la vie privée de l'OCDE