Art. 17 Les mots, termes, expressions et dispositions énumérées en la cédule qui suit, chaque fois qu’ils se rencontrent dans ce code ou dans un acte de la législature provinciale, ont le sens, la signification et l’applica­tion qui leur sont respectivement assignés dans cette cédule, et sont interprétés en la manière y indiquée à moins qu’il n’existe quelques dispositions particulières à ce contraires.

CÉDULE

Les “fonctionnaires de l’état civil” sont ceux chargés de tenir ces registres.

• 23. “La faillite” est l’état d’un commerçant qui a cessé ses paiements.
• 24. Le “cas fortuit” est un événement imprévu causé par une force majeure à laquelle il était impossible de résister.

Art. 347 Les curateurs aux biens sont ceux que l’on nomme :

• 1. Aux biens des absents;
• 2. Dans les cas de substitution;
• 3. Aux biens vacants;
• 4. Aux biens des corporations éteintes;
• 5. Aux biens délaissés par les commerçants en faillite qui ont fait cession de leurs biens pour le bénéfice de leurs créan­ciers, ou par les débiteurs arrêtés ou emprisonnés, ou pour cause d’hypo­thèque;
• 6. À ceux acceptés sous bénéfice d’inventaire.

Art. 742 En cas de recours exercé entre cohéritiers et colégataires à cause de la dette hypothécaire, la part de celui qui est insolvable est répartie sur tous les autres au marc la livre, en proportion de leurs parts respectives.

1866 a/s 742

Art. 831 En cas d’insolvabilité d’un cohéritier ou d’un colégataire, sa part dans le paiement des dettes ou dans la réduction des legs est répartie entre ses cohéritiers ou colégataires en proportion de leur part respective, à moins que l’un des cohéritiers ou colégataires n’accepte d’en supporter la totalité.

1991. c. 64 a. 831

Art. 749 Chacun des copartageants est personnellement obligé, en proportion de sa part, d’indemniser son copartageant de la perte que lui a causée l’éviction.

Art. 892 Chacun des copartageants est personnellement obligé, en proportion de sa part, d’indemniser son copartageant de la perte que lui a causée l’éviction.

Si l’un des copartageants se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être répartie au marc la livre entre tous les copartageants solvables, d’après leurs parts respectives.

1866 a/s 749.

La perte est évaluée au jour du partage.

1991 c. 64, a. 892

Art. 893 Si l’un des copartageants se trouve insolvable, l’indemnité à laquelle il est tenu doit être répartie proportion-nellement entre le garanti et tous les copartageants solvables.

1991, c. 64 a. 893

Art. 751 Il n’y a pas lieu à garantie pour l’insolvabilité du débiteur d’une créance échue à l’un des copartageants, si cette insolvabilité n’est survenue que depuis le partage.

Cependant l’action en garantie subsiste pour le cas d’une rente dont le débiteur est devenu insolvable en quelque temps que ce soit depuis le partage, si la perte ne vient pas de la faute de celui à qui la rente était échue.

L’insolvabilité des débiteurs existante avant le partage donne lieu à la garantie de la même manière que l’éviction.

866 a/s 751

Art. 891 L’insolvabilité du débiteur d’une créance échue à l’un des copartageants donne lieu à la garantie, de la même manière que l’éviction, si l’insol­vabilité est antérieure au partage.

1991, c. 64, a. 891

Dans le cas de faillite, les donations faites par le failli dans les trois mois qui précèdent la cession ou le bref de saisie en liquidation forcée sont annulables comme présumées faites en fraude.

1866 a/s 813

Art. 1132 Les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, conformément aux règles prescrites dans cette section.

1866 a/s 1132

Art. 1631 Le créancier, s’il en subit un préjudice, peut faire déclarer inopposable à son égard l’acte juridique que fait son débiteur en fraude de ses droits, notamment l’acte par lequel il se rend ou cherche à se rendre insolvable ou accorde, alors qu’il est insolvable, une préférence à un autre créancier.

1991 c. 64, a. 1631

Art. 1133 Un contrat ne peut être annulé à moins qu’il ne soit fait par le débiteur avec l’intention de frauder, et qu’il n’ait l’effet de nuire au créancier.

1866 a/s 1133

Art. 1134 Un contrat à titre gratuit est réputé fait avec l’intention de frauder, si, au temps où il est fait, le débiteur est insolvable.

1866 a/s 1134

Art. 1633 Un contrat à titre gratuit ou un paiement fait en exécution d’un tel contrat est réputé fait avec l’intention de frauder, même si le cocontractant ou le créancier ignorait ces faits, dès lors que le débiteur est insolvable ou le devient au moment où le contrat est conclu ou le paiement effectué.

1991, c. 64, a. 1633

Art. 1135 Un contrat à titre onéreux fait par un débiteur insolvable avec une personne qui connaît cette insolvabilité, est réputé fait avec l’intention de frauder.

1866 a/s 1135

Art. 1136 Tout paiement fait par un débiteur insolvable à un créancier qui connaît cette insolvabilité, est réputé fait avec intention de frauder, et le créancier peut être contraint de remettre le montant ou la chose reçue, ou sa valeur, pour le bénéfice des créanciers suivant leurs droits respectifs.

1866 a/s 1136

Art. 1632 Un contrat à titre onéreux ou un paiement fait en exécution d’un tel contrat est réputé fait avec l’intention de frauder si le cocontractant ou le créancier connaissait l’insolvabilité du débiteur ou le fait que celui-ci, par cet acte, se rendait ou cherchait à se rendre insolvable.

1991, c. 64, a. 1632

Art. 1138 Un contrat à titre onéreux fait avec l’intention de frauder de la part du débiteur, mais de bonne foi de la part de la personne avec qui il contracte, ne peut être annulé, sauf les dispositions particulières au cas de faillite.

1866 a/s 1138

Art. 1141 [Aucun contrat ou paiement ne peut être déclaré nul, en vertu de quelqu’une des dispositions contenues en cette section, à la poursuite d’un créancier individuellement, à moins que telle poursuite ne soit commencée avant l’expiration d’un an à compter du jour qu’il en a eu connaissance.

Si la poursuite est faite par des syndics ou autres représentants des créanciers collectivement, elle devra être commencée dans l’année à compter du jour de leur nomination.]

1866 a/s 1141

Art. 1635 L’action doit, à peine de déchéance, être intentée avant l’expira­tion d’un délai d’un an à compter du jour où le créancier a eu connaissance du préjudice résultant de l’acte attaqué ou, si l’action est intentée par un syndic de faillite pour le compte des créanciers collectivement, à compter du jour de la nomination du syndic.

1991, c. 64, a. 1635

Art. 1141b. Le débiteur ou tout autre intéressé peut empêcher l’exercice par le créancier de son droit de devenir propriétaire irrévocable de l’immeuble ou d’en disposer, en remédiant à l’omission ou contravention mentionnée dans l’avis et à toute omission ou contravention subséquente et en payant les frais, en tout temps pendant le délai d’avis et, par la suite, avant que le créancier ait été déclaré, par acte signé volontairement ou par jugement, propriétaire irrévocable de l’immeuble, ou, dans le cas du droit d’en disposer, avant que le créancier ait exercé ce droit.

Art. 2762. Le créancier qui a donné un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire n’a le droit d’exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais engagés.

1991, c. 64, a. 2762

Au cas d’omission de payer une somme d’argent ou de fournir des garanties ou au cas de faillite ou d’insolvabilité du débiteur, le créancier qui a donné l’avis prévu à l’article précédent n’a droit à aucune indemnité autre que l’intérêt et les frais.

n.s. 1964, c. 67, a/s 1

Art. 1192 Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu’il est devenu insolvable ou en faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier.

1866 a/s 1192

Art. 1514 Le débiteur perd le bénéfice du terme s’il devient insolvable, est déclaré failli, ou diminue, par son fait et sans le consentement du créancier, les sûretés qu’il a consenties à ce dernier.

Il perd aussi le bénéfice du terme s’il fait défaut de respecter les conditions en considération desquelles ce bénéfice lui avait été accordé.

1991, c. 64, a. 1514

Art. 1118 Le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d’eux, encore qu’il soit spécialement subrogé aux droits du créancier.

Si l’un d’eux se trouve insolvable, la perte qu’occasionne son insolvabilité se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.

1866 a/s 1118

Art. 1538 La perte occasionnée par l’insolvabilité de l’un des débiteurs solidaires se répartit en parts égales entre les autres codébiteurs, sauf si leur intérêt dans la dette est inégal.

Toutefois, le créancier qui a renoncé à la solidarité à l’égard de l’un des débiteurs supporte la part contributive de ce dernier.

1991, c. 64, a. 1538

Art. 1119 Dans le cas où le créancier a renoncé à l’action solidaire contre l’un des débiteurs, si l’un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, les portions des insolvables sont réparties contri-butoirement entre tous les autres codébiteurs, excepté celui qui a été libéré dont la part contributoire est supportée par le créancier.

1866 a/s 1119

Art. 1184 La remise expresse accordée à l’un des débiteurs solidaires ne libère point les autres; mais le créancier doit réduire de sa créance la part de celui qu’il a déchargé.

1866 a/s 1184

Art. 1691 La remise expresse accordée à l’un des débiteurs solidaires ne libère les autres codébiteurs que pour la part de celui qu’il a déchargé; et si l’un ou plusieurs des autres débiteurs deviennent insolvables, les portions des insolvables sont réparties par contribution entre tous les autres codébiteurs, excepté celui à qui il a été fait remise, dont la part contributive est supportée par le créancier.

La remise expresse accordée par l’un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Art. 1497 Le vendeur n’est pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l’acheteur est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l’acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

1866 a/s 1497

Art. 1721 Le vendeur qui a accordé un délai pour le paiement n’est pas tenu de délivrer le bien si, depuis la vente, l’acheteur est devenu insolvable.

1991, c. 64, a. 1721

Art. 1543 Dans les ventes de meubles, le droit de résolution, faute de paiement du prix, ne peut être exercé qu’en autant que la chose reste en la possession de l’acheteur, sans préjudice du droit de revendication du vendeur tel que réglé au titre Des privilèges et hypothèques.

Dans le cas de faillite ce droit ne peut être exercé que dans les trente jours de la livraison.

Art. 1741 Lorsque la vente d’un bien meuble a été faite sans terme, le vendeur peut, dans les trente jours de la délivrance, considérer la vente comme résolue et revendiquer le bien, si l’ache­teur, alors qu’il est en demeure, fait défaut de payer le prix et si le meuble est encore entier et dans le même état, sans être passé entre les mains d’un tiers qui en a payé le prix ou d’un créancier hypothécaire qui a obtenu le délaissement du bien.

Art. 1754 Dans le cas de faillite du facteur, et dans le cas du rachat des marchandises par le propriétaire, ce dernier est censé, quant aux deniers qu’il a payés pour le compte du facteur sur ce rachat, les avoir payés pour le compte de ce facteur avant sa faillite; ou, si les marchandises n’ont pas été ainsi rachetées, le propriétaire est considéré comme un créancier du facteur pour la valeur des marchandises ainsi données en gage, du jour du nantissement; et dans l’un ou l’autre cas, il peut faire valoir ou opposer en compensation, la somme ainsi payée, ou la valeur des marchandises, suivant le cas.

1866 a/s 1754

Art. 1755 Le mandat se termine :

• 1. Par la révocation;
• 2. Par la renonciation du mandataire;
• 3. Par la mort naturelle du mandant ou du mandataire;
• 4. Par la faillite de l’une ou l’autre des parties;
• 5. Par l’extinction du pouvoir dans le mandant;
• 6. Par l’accomplis-sement de l’affaire, ou l’expiration du temps pour lequel le mandat a été donné;

Art. 2175 Outre les causes d’extinction communes aux obligations, le mandat prend fin par la révocation qu’en fait le mandant, par la renonciation du mandataire ou par l’extinction du pouvoir qui lui a été donné, ou encore par le décès de l’une ou l’autre des parties.

• 7. Par autres causes d’extinction communes aux obligations;
• 8. Par l’ouverture du régime de protection a l’égard de l’une ou l’autre des parties, mais il ne prend pas fin du seul fait que le mandant devient inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.

Il prend fin aussi par la faillite, sauf dans le cas où le mandat a été donné en prévision de l’inaptitude d’une personne à titre gratuit; il peut également prendre fin en certains cas par l’ouverture d’un régime de protection à l’égard de l’une ou l’autre des parties.

1991, c. 64, a. 2175

Art. 1791 Le principal de la rente constituée en perpétuel peut être réclamé :

• 1. Si le débiteur ne fournit et ne continue les sûretés auxquelles il s’est obligé par le contrat;
• 2. Si le débiteur devient insolvable ou en faillite;
• 3. Dans les cas spécifiés aux articles 391, 391 et 392.

1866 a/s 1791

Art. 2386 Le seul défaut du paiement des redevances n’est pas une cause qui permette au crédirentier d’exiger la remise du capital aliéné pour constituer la rente; il ne lui permet, outre d’exiger le paiement de ce qui est dû, que de saisir et vendre les biens du débirentier et de faire consentir ou ordonner, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour le service de la rente ou d’exiger que le débirentier soit remplacé par un assureur autorisé.

La remise du capital peut néanmoins être exigée si le débirentier devient insolvable, est déclaré failli ou diminue, par son fait et sans le consentement du crédirentier, les sûretés qu’il a consenties pour la garantie du service de la rente.

1991, c. 64, a. 2386

Art. 1844 Lorsque l’un des associés a reçu sa part entière d’une créance de la société et que le débiteur devient insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu’il a reçu, encore qu’il ait spécialement donné quittance pour sa part.

1866 a/s 1844

Art. 2217 Lorsque l’un des associés a reçu sa part entière d’une créance de la société et que le débiteur devient insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la société ce qu’il a reçu, encore qu’il ait donné quittance pour sa part.

1991, c. 64, a. 2217

Art. 1888a. Dans le cas d’insolvabilité ou de faillite de la société, le commanditaire ne peut, en cette qualité, réclamer comme créancier avant que les autres créanciers de la société n’aient été satisfaits.

1978, c. 99, a/s 1

Art. 2248 Dans le cas d’insuffisance des biens de la société, le commanditaire ne peut, en cette qualité, réclamer comme créancier avant que les autres créanciers de la société n’aient été satisfaits.

1991, c. 64, a. 2248

Art. 1892 La société finit :

• 1. Par l’expiration du terme;
• 2. Par l’extinction ou la perte des biens appartenant à la société;
• 3. Par la consommation de l’affaire pour laquelle la société a été formée;
• 4. Par la faillite;
• 5. Par la mort naturelle de quelqu’un des associés;
• 6. Par l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle à l’égard de l’un des associés majeurs;

Art. 2226 Outre qu’il cesse d’être membre de la société par la cession de sa part ou par son rachat, un associé cesse également de l’être par son décès, par l’ouverture à son égard d’un régime de protection, par sa faillite ou par l’exercice de son droit de retrait; il cesse aussi de l’être par sa volonté, par son expulsion ou par un jugement autorisant son retrait ou ordonnant la saisie de sa part.

1991, c. 64, a. 2226

• 6a. Par la faillite de l’un des associés;
• 7. Par la volonté qu’un seul ou plusieurs des associés expriment de n’être plus en société, suivant les dispositions des articles 1895 et 1896;
• 8. Lorsque l’objet de la société devient impossible ou illégal.

Les causes de dissolution énoncées dans les paragraphes 5, 6 et 7 du premier alinéa ne s’appliquent pas aux sociétés en commandite.

La société commerciale se termine aussi par un jugement maintenant la saisie de la part d’un associé.

Toutefois, la société en commandite ne se termine pas pour les causes prévues par le paragraphe 6a du premier alinéa et par le troisième alinéa si les autres associés ou un tiers assument la dette de l’associé saisi ou failli jusqu’à concurrence du montant nécessaire pour qu’il subsiste suffisamment de biens en vue d’acquitter les dettes de la société.

Art. 2258 Le contrat de société, outre sa résiliation du consentement de tous les associés, prend fin par l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition apposée au contrat, par l’accomplisse­ment de l’objet du contrat ou par l’im­possibilité d’accomplir cet objet.

Il prend aussi fin par le décès ou la faillite de l’un des associés, par l’ouver­ture à son égard d’un régime de protection ou par un jugement ordonnant la saisie de sa part.

1991, c. 64, a. 2258

Art. 1941 Lorsque la caution, reçue par le créancier volontairement, ou en justice, devient ensuite insolvable, il doit en être donné une autre.

Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n’a été donnée qu’en vertu d’une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

1866 a/s 1941

Art. 2237 Le débiteur tenu de fournir une caution doit en présenter une qui a et maintient au Québec des biens suffisants pour répondre de l’objet de l’obli­gation et qui a son domicile au Canada; à défaut de quoi, il doit en donner une autre.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le créancier a exigé pour caution une personne déterminée.

1991, c. 64, a. 2337

Art. 1944 Toutes les fois que la caution a fait l’indication de biens prescrite en l’article précédent, et qu’elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu’à concurrence des biens indiqués, responsable, à l’égard de la caution, de l’insolvabilité du débiteur principal survenue après le défaut de poursuite.

1866 a/s 1944

Art. 2348 La caution qui se prévaut du bénéfice de discussion doit l’invoquer dans l’action intentée contre elle, indiquer au créancier les biens saisissables du débiteur principal en lui avançant les sommes nécessaires pour la discussion.

Le créancier qui néglige de procéder à la discussion est tenu, à l’égard de la caution et juqu’à concurrence de la valeur des biens indiqués, de l’insolva­bilité du débiteur principal survenue après l’indication, par la caution, des biens saisissables du débiteur principal.

1991, c. 64, a. 2348

Art. 1946 Néanmoins, chacune d’elles peut, à moins qu’elle n’ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise son action et la réduise à la part et portion de chaque caution.

Lorsque dans le temps où l’une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d’insolvables, cette caution est tenue proportion-nellement de ces insolvabilités; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités depuis la division.

1866, a/s 1946

Art. 2351 Lorsque, dans le temps où l’une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d’insolvables, cette caution est proportionnellement tenue des insolvabilités; mais elle ne peut plus être recherchée en raison des insolvabilités survenues depuis la division.

1991, c. 64, a. 2351

Art. 1947 Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu’il y eût, même antérieurement au temps où il l’a ainsi consentie, des cautions insolvables.

1966 a/s 1947

Art. 2351 Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut remettre en cause cette division, quoiqu’il y eût, même antérieurement au moment où il l’a ainsi consentie, des cautions insolvables.

1991, c.64.2, a.2351

Art. 1953 La caution qui s’est obligée du consentement du débiteur peut agir contre lui, même avant d’avoir payé, pour en être indemnisée;

• 1. Lorsqu’elle est poursuivie en justice pour le paiement;
• 2. Lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture;
• 3. Lorsque le débiteur s’est obligé de lui rapporter sa quittance dans un certain temps;
• 4. Lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée, sans avoir égard au délai accordé par le créancier au débiteur sans le consentement de la caution;
• 5. Au bout de dix ans, lorsque l’obli­gation principale n’a point de terme fixe d’échéance; à moins que l’obligation principale, telle qu’une tutelle, ne soit de nature à ne pouvoir être éteinte avant un terme déterminé.

1866 a/s 1953

Art. 2359 La caution qui s’est obligée avec le consentement du débiteur peut agir contre lui, même avant d’avoir payé, lorsqu’elle est poursuivie en justice pour le paiement ou que le débiteur est insolvable, ou que celui-ci s’est obligé à lui rapporter sa quittance dans un certain temps.

Il en est de même lorsque la dette est devenue exigible par l’arrivée de son terme, abstraction faite du délai que le créancier a, sans le consentement de la caution, acccordé au débiteur ou lorsque, en raison de pertes subies par le débiteur ou d’une faute que ce dernier a commise, elle court des risques sensiblement plus élevés qu’au moment où elle s’est obligée.

1991, c. 64, a. 2359

Art. 1955 Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions pour sa part et portion.

Mais ce recours n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article 1953.

1866 a/s 1955

Art. 2361 Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a, outre l’action subrogatoire, une action personnelle contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Cette action personnelle n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas où elle pouvait agir contre le débiteur avant d’avoir payé.

S’il y a insolvabilité de l’une des cautions, elle se répartit par contribution entre les autres et celle qui a fait le paiement.

1991, c. 64, a. 2361

Art. 1998 Le vendeur d’une chose non payée peut exercer deux droits privilégiés;

• 1. Celui de revendiquer la chose;
• 2. Celui d’être préféré sur le prix.

Dans le cas de faillite ces droits ne peuvent être exercés que dans les trente jours qui suivent la livraison.

Art. 1999 Pour exercer cette revendication quatre conditions sont requises :

• 1. Que la vente ait été faite sans terme;
• 2. Que la chose soit encore entière et dans le même état;
• 3. Qu’elle ne soit pas passée entre les mains d’un tiers qui en ait payé le prix;
• 4. Que la revendication soit exercée dans les huit jours de la livraison; sauf la disposition relative à la faillite et contenue en l’article qui précède.

1866 a/s 1999

Art. 1741 Lorsque la vente d’un bien meuble a été faite sans terme, le vendeur peut, dans les trente jours de la délivrance, considérer la vente comme résolue et revendiquer le bien, si l’ache­teur, alors qu’il est en demeure, fait défaut de payer le prix et si le meuble est encore entier et dans le même état, sans être passé entre les mains d’un tiers qui en payé le prix ou d’un créancier hypothécaire qui a obtenu le délaissement du bien.

Art. 2651 Les créances prioritaires sont les suivantes et, lorsqu’elles se rencontrent, elles sont, malgré toute convention contraire, colloquées dans cet ordre :

2^o La créance du vendeur impayé pour le prix du meuble vendu à une personne physique qui n’exploite pas une entreprise;

Art. 2115 Dans le cas d’un bail en forme authentique, le privilège du locateur s’étendu à tout le loyer échu et à six mois au plus de loyer à échoir en vertu de ce bail. Cependant, dans le cas de la liquidation des biens d’une personne insolvable, ce privilège tant qu’il s’agit des arrérages de loyer dû en vertu de ce bail, est restreint à douze mois de loyer échu et à six mois à échoir.

Si le bail n’est pas en forme authentique le privilège, dans tous les cas, ne peut être réclamé que pour six mois échus et pour trois mois au plus de loyer à échoir; cependant, le bail sous seing privé dûment enregistré aura le même effet que le bail authentique à partir de la date de son enregistrement.

Art. 2113e [...]

Le fournisseur de matériaux a également droit, au cas d’insolvabilité du propriétaire ou du constructeur, ou à défaut de paiement aux époques stipulées, de revendiquer les matériaux qu’il a fournis, mais qui ne sont pas encore incorporés à la construction.

L’enregistrement de ces avis se fait par dépôt.

Art. 2123 L’hypothèque ne peut être acquise au préjudice des créanciers actuels sur les immeubles d’une personne notoirement insolvable, ni sur ceux d’un commerçant dans les trente jours qui précèdent sa faillite. Néanmoins, l’hypothèque est validement acquise si elle est accordée au prêteur d’argent qui a contracté de bonne foi, pourvu qu’elle soit enregistrée avant la faillite ou la cession autorisée de l’emprunteur.

1866 a/s 2123; 1931, c. 111 a/s 1

Art. 2185 L’avis donné ou la connaissance acquise d’un droit non enregistré appartenant à un tiers et soumis à la formalité de l’enregistrement, ne peut préjudicier aux droits de celui qui a acquis depuis, pour valeur, en vertu d’un titre dûment enregistré, sauf les cas où l’acte procède d’un failli.

1866 a/s 2185

Art. 2963 L’avis donné ou la connaissance acquise d’un droit non publié ne supplée jamais le défaut de publicité.

1991, c. 64, a. 2963

Art. 2191 L’enregistrement d’un titre d’acquisition de droits réels dans ou sur les biens immobiliers d’une personne fait dans les trente jours qui précèdent sa faillite est sans effet; sauf les cas où le délai accordé par la loi pour effectuer l’enregistrement de tel titre, tel que porté dans le chapitre qui suit, n’est pas encore expiré et sauf l’exception contenue à l’article 2123.

1866 a/s 2191; 1931, c. 111 a/s 2

Art. 2157 L’enregistrement par dépôt des ratifications de titre, licitations forcées, ventes par le shérif, ventes en banqueroute, ou autres ventes ayant l’effet de purger les hypothèques antérieures ou postérieures au neuf juin, mil huit cent soixante-et-deux, équivaut à l’enregistrement d’un certificat de libération ou extinction de tous les droits qui sont purgés par telles ventes, licitations forcées, ou ratifications de titre, même les hypothèques pour douaire préfix; et il est alors du devoir du régistrateur d’en faire mention en marge de chaque entrée constatant un droit antérieur éteint par telle vente, confirmation de titre ou décret d’adjudication.

1866 a/s 2157, 1948, c. 45, a/s 32

Art. 3169 L’inscription des droits éteints par l’exercice des droits hypothécaires, par la vente forcée ou par la vente définitive du bien pour défaut de paiement de l’impôt foncier est radiée à la suite de l’inscription de la vente ou de la prise en paiement. Toutes les inscriptions des procès-verbaux de saisie, des préavis de vente, des préavis d’exercice d’un recours ou d’un droit et, le cas échéant, d’un avis exigeant l’abandon de la prise en paiement en vertu du livre Des priorités et des hypothèques, sont alors radiées d’office.

Art. 2578. En cas de décès de l’assuré, de faillite ou de transport, entre coassurés, de leur intérêt dans l’assurance, l’assurance continue au profit de l’héritier, du syndic ou de l’assuré restant.

Art. 2476 Lors du décès de l’assuré, de sa faillite ou de la cession, entre coassurés de leur intérêt dans l’assurance, celle-ci continue au profit de l’héritier, du syndic ou de l’assuré restant, à charge pour eux d’exécuter les obligations dont l’assuré était tenu.

1991, c.64, a.2476