ABRÉVIATIONS

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.

L'abréviation des mots obéit à des règles différentes selon la langue.  En français, par exemple, la coupure se fait normalement devant une voyelle.  Voici quelques cas particuliers qui illustrent cette règle.

Chapitre

Le mot « chapitre » s'abrège en « ch. » ou « chap. », et non en < c. > (voir notamment l'article 9 de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985). Dans les textes législatifs fédéraux, il est convenu d'employer « ch. ».

Exemples 

• 1992, ch. 30, par. 3(2)
• L.R., ch. I-5, art. 27

Supplément

Le mot « supplément » s'abrège en « suppl. » et non en « supp. ».  L'abréviation, pas plus que le terme complet, ne comporte de majuscule initiale en cours de phrase.

Exemple

L.R., ch. 30 (2^e suppl.), art. 15

Éléments des textes législatifs

Voici l'abréviation attestée des principaux éléments des textes législatifs :

[ Table des matières ]