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ASSIMILATION À PERSONNE PHYSIQUE
Comme son nom l'indique, le Guide est un outil d'aide à la rédaction juridique et législative en français. Et comme les difficultés dont il traite sont propres à la légistique française au Canada, il n'en existe pas de version anglaise à proprement parler.
Powers
Capacité
For the purpose of carrying out its objects, the Corporation has, except as otherwise provided in this Act and subject to the regulations, the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.
Sauf disposition contraire de la présente loi et sous réserve des règlements, la Société a, pour réaliser sa mission, la capacité d'une personne physique.
Variante
Assimilation
Sauf disposition contraire de la présente loi et sous réserve des règlements, la Société est, dans le cadre de sa mission, assimilée à une personne physique.
