SUR (À MÊME)

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The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.

L'emploi de « à même » au lieu de « sur » pour indiquer l'origine d'un paiement ou d'un prélèvement de fonds constitue une faute d'usage.

Les lois, comme divers écrits administratifs, présentent des exemples d'emploi de « à même » dans des contextes du genre : « … payer à même les recettes de l'Office … », « … prélever à même les fonds publics … ». Or, « à même », donné comme synonyme de « directement » dans le PETIT ROBERT et le LAROUSSE DE LA LANGUE FRANÇAISE (LEXIS), suppose un véritable contact matériel.

Voici des exemples tirés de ces ouvrages :

•   Boire à même la bouteille (au goulot même).
•   Coucher à même le sol (sur la terre même).
•   Creuser à même la roche (dans le rocher même).

Dire qu'un fonctionnaire effectue une opération financière « à même » le Trésor, c'est donc vouloir dire qu'il puise directement dans le Trésor, en y mettant les mains.

Dans le domaine financier, « à même » est ainsi normalement à exclure pour indiquer l'origine d'un paiement ou d'un prélèvement. En l'occurrence, la préposition à utiliser est « sur ».

Exemples :

•   … payer sur les recettes de l'Office …
•   … prélever sur les fonds publics …
•   … la prestation, sur les fonds publics, des services prévus par l'article …
•   … consentir des prêts sur le Trésor …
•   … payable sur le Trésor …

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