TITRE ABRÉGÉ

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The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.

En principe, le titre abrégé ne comporte pas de formule introductive.

Le titre abrégé d'une loi se présente ainsi : 

Dans les cas où l'expression « titre abrégé » ne figure pas en intertitre, il convient toutefois d'employer la formulation suivante :

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