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À TITRE AMOVIBLE; À TITRE INAMOVIBLE
The Guide fédéral de jurilinguistique
législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.
However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.
Les équivalents de during pleasure et de during good behaviour, dans des contextes du genre de ceux qui figurent ci-dessous, sont respectivement « à titre amovible » et « à titre inamovible ».
Remarque
L'expression holds office pourrait avoir comme équivalent, outre ceux qui paraissent ici, « exerce ses fonctions » [« exercent leurs fonctions »].
On retrouve l'expression « à titre amovible » notamment au
paragraphe
23(1) de la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985),
ch. I-21 :
Public officers hold office during pleasure
23. (1) Every public officer appointed by or under the authority of an enactment or otherwise is deemed to have been appointed to hold office during pleasure only, unless it is otherwise expressed in the enactment, commission or instrument of appointment.
Amovibilité
23. (1) Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible.
Remarque
L'usage de « À TITRE AMOVIBLE » est déjà attesté dans les lois révisées de 1970 à l'article correspondant de la Loi d'interprétation.
