DÉLIVRANCE

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.

Comme nous le savons tous, la pollution résulte souvent de mauvaises émissions.  Ce qui est vrai pour l'atmosphère l'est aussi malheureusement dans la sphère linguistique, notamment en matière administrative ou juridique.  C'est pourquoi le présent article vise à délivrer — mot on ne peut plus pertinent en l'occurrence — le rédacteur de l'imposteur fort importun et encombrant que constituent précisément l'émission et les mots de sa famille.

Les dictionnaires français sont, en effet, très clairs quant au sens de « émettre ».  Ainsi, le terme a seulement trois emplois : deux dans les domaines scientifique, d'une part, financier ou monétaire, d'autre part; le troisième, avec le sens figuré de « exprimer ».  Dans tous les autres cas, il s'agit d'un usage impropre et abusif.

Or la fréquence d'emploi du terme en dehors de ces domaines est encore très grande dans les textes canadiens, certainement sous l'influence de son envahissant cousin anglais to issue.

Il convient donc de poser en principe qu'en matière administrative, juridique, judiciaire, législative ou réglementaire, l'emploi de « émettre » ne se justifie que très rarement et que le terme à employer par excellence est « délivrer ».

Voici une série d'exemples classés par catégories, avec les autres cooccurrents à utiliser dans les cas où délivrer soit ne convient pas soit n'est pas le seul possible.

1) Documents (autorisations ou attestations notamment)

• délivrer une autorisation, un permis ou une licence, un brevet, un titre de séjour ou de navigation, un agrément (à un laboratoire ou une compagnie de transport par exemple), un billet ou titre de transport; le médecin, quant à lui, délivre une ordonnance, par laquelle il prescrit des médicaments ou un traitement;
• délivrer une attestation, un diplôme (ou le décerner), un passeport, un certificat, une garantie, un reçu ou récépissé; à noter qu'avec tous ces substantifs on peut aussi employer établir.

2) Actes de procédure judiciaire ou actes réglementaires

• délivrer un mandat, une assignation, une citation à comparaître, une convocation, un bref; on peut aussi décerner ou lancer un mandat, signifier une assignation, adresser, lancer ou même décerner une citation à comparaître;
• en revanche, on prend un décret, un arrêté ou un règlement; l'exécutif peut prendre une ordonnance ou une décision, et le judiciaire en rendre une, de même qu'il peut prononcer une injonction ou rendre un jugement ou un arrêt (mais on parlera du prononcé de l'ordonnance ou du jugement rendus par le tribunal); enfin, un acte réglementaire ou législatif édicte, établit ou fixe des prescriptions et des interdictions.

3) Domaine administratif

• on établit, formule ou arrête une directive ou une instruction, que l'on peut ensuite soit publier soit donner ou transmettre à tous les intéressés, mais on donne des ordres; toute autorité peut établir ou prononcer une interdiction; la directive peut aussi, comme l'instruction, être prise par une autorité ou émaner de celle-ci (en Europe, la Commission des Communautés européennes arrête, ou édicte, des directives qui ont valeur de lois ou de règlements dans les douze pays membres);
• de même, on établit ou édicte des règles ou des normes, puis on les publie; on établit ou rédige un communiqué pour le publier; le premier ministre prescrit des mesures à prendre par les ministères; il peut aussi prescrire des normes ou des règles;
• à noter toutefois l'emploi de « émetteur »  comme adjectif dans l'expression « service émetteur » au sens de service d'origine.

4) Assurances

On n'émet pas un contrat d'assurance, on l'établit; quant à la police, elle est émise par la compagnie pour être délivrée au souscripteur.

5) Domaine financier ou monétaire

Ici, l'émission … fait loi, ou presque, parce que le sens que l'on veut exprimer est celui de « mettre en circulation » ou de « offrir au public » :  ainsi, on émet un emprunt, des actions, titres ou valeurs, de la monnaie, des billets de banque, des effets de commerce; les établissements financiers ou commerciaux émettent des chèques ou des factures, mais on peut également les établir (aussi, dans les cas du chèque, le libeller, voire le faire); on peut aussi émettre un ordre de paiement ou de virement bancaire. Par ailleurs, on établit ou dresse un relevé ou un état de compte. Enfin, par analogie, on émet les timbres-poste.

6) Domaine scientifique

Là également, l'émission règne en maître pour désigner la production et la projection par rayonnement de particules ou d'ondes électromagnétiques :

• émettre des particules, des rayonnements, des radiations, des gaz, des ondes, des vibrations, de la chaleur, de la lumière, de l'énergie, un courant électrique;
• émettre des sons, des images, des signaux, une fréquence;
• émettre une note, une voyelle, une consonne et, par analogie, un sifflement, un hurlement, des jurons, un cri, une plainte (de souffrance, mais on porte plainte ou dépose une plainte devant les tribunaux).

7) Sens figuré

On peut émettre : 

• une idée, un avis, une opinion;
• un jugement (non judiciaire), une prétention;
• un doute, une objection, des réserves;
• un vote, un pronostic, une hypothèse, la proposition (que);
• un voeu, un souhait, un désir (le désir que).

Il est à observer qu'en tout état de cause on ne saurait émettre quelque chose à quelqu'un;  l'attribution se marque, le cas échéant, avec des locutions prépositives comme « au profit de », « à l'ordre de », « à l'intention de ».

En conclusion, on peut dire que « émettre » est presque toujours un intrus dans la langue administrative ou juridique.  Le terme clé à lui substituer est délivrer (ou délivrance comme substantif) chaque fois qu'il s'agit de la remise d'un document de nature officielle; dans les autres cas, il convient de recourir le plus souvent à établir ou prendre (notamment, pour ce dernier, dans les textes réglementaires … qui, d'ailleurs, sont eux-mêmes pris pour l'application des
textes législatifs).

* Voir l'article publié par Chantal JACQUIER dans la Revue générale de droit (1986 17 R.G.D. 619-624) et intitulé « L'émission : une cote d'écoute exagérée ».

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