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ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ
Comme son nom l'indique, le Guide est un outil d'aide à la rédaction juridique et législative en français. Et comme les difficultés dont il traite sont propres à la légistique française au Canada, il n'en existe pas de version anglaise à proprement parler.
Interdelegation
Subject to the approval of the Governor in Council [Minister], the Commission may enter into agreements with similar bodies or authorities in the provinces providing for the performance by the Commission on behalf of those bodies or authorities of duties or functions specified in the agreements or for the performance by those bodies or authorities on behalf of the Commission of duties or functions so specified.
Subject to the approval of the Governor in Council [Minister], the Commission may enter into agreements with similar bodies or authorities in the provinces providing for the performance by the Commission on behalf of those bodies or authorities of duties or functions specified in the agreements or for the performance by those bodies or authorities on behalf of the Commission of duties or functions so specified.
Accords de réciprocité
La Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil [ministre], conclure avec des autorités ou organismes provinciaux homologues des accords prévoyant l'exercice par l'une des parties pour le compte de l'autre d'attributions déterminées.
La Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil [ministre], conclure avec des autorités ou organismes provinciaux homologues des accords prévoyant l'exercice par l'une des parties pour le compte de l'autre d'attributions déterminées.
Remarque
Les termes « agrément »
, « approbation »
, « aval »
et « autorisation »
ne s'emploient pas indifféremment; il convient donc que le rédacteur vérifie auprès des chargés de projet.
