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ÉDICTER (ÉDICTION)
The Guide fédéral de jurilinguistique
législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.
However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.
Conformément au précédent constitué par la Loi de 1982 sur le Canada, le terme français à faire équivaloir à enacts, dans la formule introductive du dispositif des lois, est « édicte », ce qui donne :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Parallèlement, l'équivalent français de enacting, dans la dénomination de cette formule, est « édiction », d'où :
enacting clause
formule d'édiction
Voir aussi l'article PRÉAMBULE.
