ÉLISION ET VIRGULE

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.

L'élision soulève un problème de ponctuation dans des phrases comme la suivante : « Attendu <qu'en vertu de l'article 4 de la Loi,> le ministre attribue la cote… » L'usage est flottant, et les grammairiens et linguistes semblent partagés : certains condamnent la structure où l'apostrophe tient lieu de virgule, d'autres l'acceptent. Étant donné qu'il existe deux structures correctes qui peuvent remplacer avantageusement la structure contestée, il est recommandé d'écrire :

Attendu que, en vertu de l'article 4 de la Loi, le ministre attribue la cote… (deux virgules)

ou

Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la Loi le ministre attribue la cote… (aucune virgule)

Autre exemple :

Le président du conseil rappelle que, à compter de janvier, les membres devront être présents à toutes les réunions… (deux virgules)

ou

Le président du conseil rappelle qu'à compter de janvier les membres devront être présents à toutes les réunions… (aucune virgule)

plutôt que

Le président du conseil rappelle <qu'à compter de janvier,> les membres devront être présents à toutes les réunions…

Autre exemple :

Il est entendu que, en cas de divergence, ce texte fera foi.

ou

Il est entendu qu'en cas de divergence ce texte fera foi.

plutôt que

Il est entendu <qu'en cas de divergence,> ce texte fera foi.

Sources

• DRILLON, JACQUES, Traité de la ponctuation française, Tel, Gallimard/Inédit, Paris, 1991

• RAMAT, AUREL, Le Ramat de la typographie, Aurel Ramat, Montréal, 2000 

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