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ADMIS D'OFFICE
Comme son nom l'indique, le Guide est un outil d'aide à la rédaction juridique et législative en français. Et comme les difficultés dont il traite sont propres à la légistique française au Canada, il n'en existe pas de version anglaise à proprement parler.
Court of record
Cour d'archives
The Board is a court of record and shall have an official seal, which shall be judicially noticed.
La Commission est une cour d'archives; elle a un sceau officiel, dont l'authenticité est admise d'office.
