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ÉNUMÉRATION VERTICALE
The Guide fédéral de jurilinguistique
législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.
However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.
Utilisée judicieusement, l'énumération verticale permet une meilleure appréhension d'éléments placés sur le même plan, tout en exprimant les rapports logiques qui unissent ceux-ci.
PRÉSENTATION
L’énumération verticale est en général pratiquée à l’intérieur d’un article ou d’un paragraphe, qui comporte dès lors un passage introductif et des éléments subordonnés pouvant à leur tour être découpés. (Voir l’article ÉLÉMENTS DES LOIS.) La partie introductive – qu’elle se trouve au début d’un paragraphe, alinéa, sous-alinéa, etc. -- se termine par le deux-points et chaque élément de l’énumération commence par une minuscule et se termine par le point-virgule ou la virgule, selon le cas, sauf celui qui clôt la disposition, qui prend le point.
Sur le plan syntaxique, les subdivisions doivent être strictement parallèles et symétriques, car elles sont la continuation de la structure grammaticale du passage introductif. Elles peuvent être des propositions relatives, circonstancielles ou indépendantes, voire une série de substantifs ou de verbes. Il peut s’agir de pouvoirs, d’obligations, d’interdictions, de conditions donnant lieu à l’application d’une règle de droit, etc. Précisons que le découpage vertical n’empêche pas l’emploi, dans les subdivisions, des pronoms personnels et autres moyens qui évitent les répétitions et permettent d’alléger le texte. La lecture est « verticale », c’est-à-dire que le texte se lit comme une phrase non découpée, sans que le lecteur ait à retourner au passage introductif pour la lecture de chaque élément. Dans les alinéas b) et c) de l’exemple ci-après, le substantif « demandeur » est remplacé par « il » sans que cela nuise à la compréhension du texte.
Exemple
24. Le ministre donne son agrément si les conditions suivantes sont remplies :
- a) le demandeur a présenté une demande en bonne et due forme;
- b) il a versé les droits applicables;
- c) il a joint les preuves exigées à l’article 25.
RAPPORTS LOGIQUES
Les rapports logiques qui unissent les éléments de l’énumération sont la conjonction, la disjonction exclusive et la disjonction inclusive.
Il y a conjonction lorsque tous les éléments sont cumulatifs, c’est-à-dire qu’ils doivent tous se réaliser à la fois ou qu’ils sont tous visés.
La disjonction est exclusive si un seul des éléments doit ou peut se réaliser et elle est inclusive si plusieurs d’entre eux sont susceptibles de coexister.
MOYENS D’EXPRESSION DES RAPPORTS LOGIQUES
Rapport implicite
Souvent, le rapport logique n'a pas lieu d'être exprimé ou ressort du contexte, comme dans le cas où les éléments de l’énumération s’excluent mutuellement ou correspondent au contraire à des pouvoirs discrétionnaires, à des obligations ou à des interdictions qui peuvent coexister.
Exemple d’éléments qui s’excluent mutuellement
41. (1) Quiconque contrevient délibérément à un règlement pris en vertu de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
- a) par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $;
- b) par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.
Exemple d’énumération d’éléments qui peuvent coexister
9. Le ministre peut :
- a) consentir des prêts se rapportant à l'exploitation commerciale de la science et des techniques spatiales;
- b) garantir le remboursement de toute partie du principal et des intérêts de prêts relatifs à cette exploitation.
Conjonction et disjonction
Lorsqu’il importe de marquer la conjonction ou la disjonction, elle est annoncée par le passage introductif ou indiquée dans chaque subdivision; l'emploi de « et » ou de « ou », à l’exemple de l’anglais, à la fin de l’avant-dernier élément de l'énumération, est à proscrire. Le français a recours à un certain nombre de locutions qui peuvent se placer dans les subdivisions, mais il est souvent préférable d’exprimer le rapport dans le passage introductif. Les moyens d’expression les plus usuels sont donnés dans les exemples qui suivent.
Conjonction (où les éléments doivent tous se réaliser)
(2) Le paragraphe (1) s'applique si, à la fois :
- a) les produits ne constituent pas des spiritueux;
- b) le ministre considère que les produits ont été fabriqués à partir d'alcool dénaturé;
- c) la personne se conforme aux conditions que le ministre impose.
24. Le capitaine doit porter au journal de bord réglementaire les indications suivantes :
- a) l’état des frais;
- b) la description et le prix de chaque article vendu et le prix;
- c) l’état de la somme due au défunt pour gages.
12. Le ministre, sur réception de la demande, immatricule l’aéronef si les conditions suivantes sont réunies/remplies :
- a) le propriétaire de l'aéronef a qualité pour être propriétaire enregistré;
- b) il satisfait aux normes applicables.
27. Une mention qui attire l'attention sur le dispositif de sûreté de l'emballage doit figurer :
- a) d'une part, sur l'étiquette intérieure de l'emballage;
- b) d'autre part, sur l'étiquette volante fixée à l'emballage.
(5) Pour l'application du paragraphe (4), est l’associé désigné d'une société de personnes la personne qui détient une part de commanditaire dans la société de personnes et qui, à ce moment, n'est :
- a) ni le commandité de celle-ci;
- b) ni une fiducie admissible au sens du paragraphe 59(5) de la Loi.
À noter que dans cet exemple, on peut dire qu’il y a conjonction parce que les deux alinéas, pris ensemble, ne doivent pas se réaliser.
Disjonction exclusive (où les éléments s’excluent mutuellement)
5. Le ministre peut rembourser à l'exploitant le droit spécial payé en vertu de l'article 3 relativement à la partie de la quantité totale de tabac exportée qui ne dépasse pas, selon le cas :
- a) 200 cigarettes;
- b) 200 bâtonnets de tabac;
- c) 200 g de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.
15. (1) L'annonce de la vente d'une carcasse de bœuf ou de veau doit indiquer ce qui suit :
- a) s’agissant [s'il s'agit] d'une carcasse de bœuf non importée, la catégorie w;
- c) s’agissant [s’il s’agit] d’une carcasse de veau non importée, la catégorie X;
- b) s’agissant [s'il s'agit] d'une carcasse de bœuf importée, la catégorie Y;
- c) s’agissant[s'il s'agit] d'une carcasse de veau importée, la catégorie Z.
(11) L’alinéa (9)d) s’applique à l’étranger si l’agent établit que, à l’époque où la demande a été faite :
- a) ou bien le répondant a été informé que l’étranger pouvait faire l’objet d’un contrôle, mais ne s’y est pas présenté;
- b) ou bien l’étranger était l’époux du répondant, vivait séparément de lui et n’a pas fait l’objet d’un contrôle.
(2) Le règlement du gouverneur en conseil qui impose un prix auquel une variété de gaz doit être vendue ou livrée peut :
- a) soit fixer le prix de ce gaz;
- b) soit établir comme prix imposé pour ce gaz tous les prix compris dans l’échelle des prix prévue par le règlement;
- c) soit établir comme prix imposé pour ce gaz tous les prix n’excédant pas le prix maximal prévu par le règlement.
À noter qu’il est préférable de réserver le tour « soit…soit », qui marque l’alternative, à la disjonction exclusive. Voici un exemple où l’on aurait pu s’en passer.
Contre-exemple
49. (1) Le gouverneur en conseil peut reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de biens réels domaniaux pour les confier à un ministre fédéral dans les cas où il l’estime nécessaire :
- a) <soit> dans l’intérêt national;
- b) <soit> en ce qui touche le bien-être des Indiens et des Inuits;
- c) <soit> pour la négociation ou la mise en œuvre d’accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.
Texte remanié
49. (1) Le gouverneur en conseil peut reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de biens réels domaniaux pour les confier à un ministre fédéral dans les cas où il l’estime nécessaire :
- a) dans l’intérêt national;
- b) en ce qui touche le bien-être des Indiens et des Inuits;
- c) pour la négociation ou la mise en œuvre d’accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.
Il s’agit en fait d’une disjonction inclusive; le verbe de la principale « peut » nous met la puce à l’oreille. Les éléments énumérés sont des cas qui peuvent coexister. Le rapport logique est implicite et on peut se passer de toute indication à cet égard.
Disjonction inclusive (où les éléments peuvent coexister)
5. La banque peut acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale se limite à une ou plusieurs des activités suivantes :
- a) fournir des services financiers;
- b) agir à titre d'agent financier;
- c) fournir des services de conseil en placement.
12.2 Le coordonnateur peut :
- a) recenser les autorités responsables;
- b) coordonner leur participation […]
- c) coordonner l'exécution par elles […]
Mise en facteur commun
La concision exige qu’on réunisse dans le passage introductif les éléments communs à toutes les subdivisions (par exemple, pronom relatif, verbe principal, etc.) à moins que les règles de la syntaxe n’en imposent la répétition, comme c’est le cas des prépositions « à », « de » et « en ». Le texte remanié ci-après en est un exemple.
Contre-exemple
11. (1) Dans les soixante-dix jours suivant sa constitution ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre, la commission :
- a) <est tenue> de s’efforcer […]
- b) <est tenue> de déterminer […]
- c) <est tenue> de faire rapport […]
Texte remanié
11. (1) Dans les soixante-dix jours suivant sa constitution ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre, la commission est tenue :
- a) de s’efforcer […]
- b) de déterminer […]
- c) de faire rapport […]
PIÈGES
Subdivisions trop longues
Il faut éviter le plus possible les longues subdivisions ou les découpages télescopiques qui nuisent à la lisibilité du texte. Un article comportant des alinéas trop longs gagne parfois à être divisé en paragraphes, comme dans le texte remanié qui suit.
Contre-exemple
8. (1) Le ministre peut :
a) lorsque l’acquisition est indûment retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire de l’immeuble, payer de l’intérêt pour la durée du retard, calculé à un taux ne dépassant pas de plus d’un et demi pour cent le taux moyen des soumissions acceptées à l’égard des bons du Trésor de trois mois du gouvernement du Canada, communiqué publiquement par la Banque du Canada au nom du ministre des Finances, lequel taux moyen est le dernier communiqué avant la date de signature du marché;
Texte remanié
Découpage asymétrique
Autre piège qui guette le rédacteur, le découpage où les éléments ne sont pas sur le même plan ou dans le même ordre d’idées.
Contre-exemple
(8) La demande doit être signée :
- a) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, par le propriétaire;
- b) lorsqu’il est une personne morale, par un des dirigeants ou administrateurs;
- c) lorsqu’il est une société de personnes, par un des associés au nom de la société;
- d) <devant témoin>.
Texte remanié
(8) La demande est signée devant témoin par les personnes suivantes :
- a) si le requérant est une entreprise à propriétaire unique, le propriétaire;
- b) s’il est une personne morale, un des dirigeants ou administrateurs;
- c) s’il est une société de personnes, un des associés au nom de la société.
L’alinéa d) du contre-exemple est un élément disparate qu’il faut mettre dans le passage introductif ou dans une autre disposition.
Rupture grammaticale
Il faut aussi éviter de rompre l’ordre syntaxique normal comme dans le contre-exemple suivant.
Contre-exemple
3. Le délai de présentation de la demande est :
- a) au titre de l’article 1, celui qui est prévu au paragraphe 4(1);
- b) au titre de l’article 2, <dès que> le candidat annonce sa candidature.
Texte remanié
3. La demande fondée sur l’article 1 est à présenter dans le délai prévu au paragraphe 4(1) et celle fondée sur l’article 2, dès que le candidat annonce sa candidature.
Lu à la suite des mots introductifs, l’alinéa b) du contre-exemple donnerait « Le délai […] est dès que […] ». La solution la plus simple consiste à supprimer le découpage et à reformuler.
Enjambement
La disposition avec enjambement, c'est-à-dire avec continuation de la partie introductive après l'énumération, est à proscrire. En présence d’un enjambement, la solution la plus indiquée consiste à remonter dans le passage introductif la partie qui suit l’énumération.
Contre-exemple
34. Sauf sur autorisation du receveur :
- a) aucun acte dont la surveillance exige, selon un règlement ministériel, la présence d’un préposé ne peut être accompli dans un établissement que vise une licence;
- b) aucun article assujetti à l’accise ne peut être sorti d’un tel établissement,
entre dix-sept heures et huit heures le lendemain.
Texte remanié
34. Sauf sur autorisation du receveur, entre dix-sept heures et huit heures le lendemain :
- a) aucun acte dont la surveillance exige, selon un règlement ministériel, la présence d’un préposé ne peut être accompli dans un établissement que vise une licence;
- b) aucun article assujetti à l’accise ne peut être sorti d’un tel établissement.
Si cette solution est impossible, on pourra avoir, après le dernier alinéa, une nouvelle phrase avec retour à la marge.
Exemple
« prime » Sont assimilées à une prime :
- a) la contrepartie reçue au titre d’une rente;
- b) la somme qu'un assureur reçoit au titre de cotisations;
- c) la somme réputée aux termes de l'alinéa 138.1(1)h) de la Loi être une prime.
Sont toutefois exclues de la présente définition les sommes reçues au titre du remboursement d'un prêt sur police ou au titre d'intérêts sur un tel prêt.
À plus forte raison, il faut proscrire le double enjambement, c'est-à-dire l'énumération interrompue où, après la partie introductive, plusieurs alinéas sont suivis d'un passage qui se rattache à celle-ci et qui est lui-même suivi par une nouvelle série d'alinéas dont la désignation littérale continue celle de la première série. Il en résulte un porte-à-faux logique évident, les éléments de chaque série n'étant plus placés sur le même plan.
Contre-exemple
(2) Malgré le paragraphe (1), à moins que le ministre ne soit convaincu qu’un cotisant :
- a) d’une part, n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans;
- b) d’autre part, n’a pas droit à la pension d’invalidité prévue par l’alinéa 44(10)b) du Régime des pensions du Canada ou un régime provincial de pension analogue,
il est déduit du montant de toute pension à laquelle ce cotisant a droit en vertu de la présente partie un montant égal à trente-cinq pour cent :
- c) du traitement annuel moyen reçu par le cotisant au cours de la période de service ouvrant droit à pension visée au paragraphe (1) qui lui est applicable;
multiplié par :
- d) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, postérieures à 1965, au crédit du cotisant divisé par cinquante.
Texte remanié
(2) Malgré le paragraphe (1), il est déduit du montant de toute pension à laquelle le cotisant a droit en vertu de la présente partie une somme égale à trente-cinq pour cent du produit de la multiplication des éléments suivants :
- a) le traitement annuel moyen reçu par le cotisant au cours de la période de service ouvrant droit à pension visée au paragraphe (1) qui lui est applicable;
- b) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, postérieures à 1965, au crédit du cotisant divisé par cinquante.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le ministre est convaincu que le cotisant n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans et n’a pas droit à la pension d’invalidité prévue par l’alinéa 44(1)b) du Régime des pensions du Canada ou un régime provincial de pension analogue.
Ici, on a tout simplement retiré les deux premiers alinéas et créé un autre paragraphe.
L’exemple qui suit donne une autre façon d’éviter l’enjambement.
Contre-exemple
7. Le juge tient compte des éléments suivants :
- a) […]
- b) […]
- c) […]
mais il ne prend pas en considération ce qui suit :
- d) […]
- e) […]
Texte remanié
7. (1) Le juge tient compte des éléments suivants :
- a) […]
- b) […]
- c) […]
(2) Il ne peut toutefois prendre en considération ce qui suit :
- a) […]
- b) […]
Soulignons que cette solution ne convient pas aux définitions, car elles ne sont pas numérotées.
Autres cas d’enjambement
Il existe également des textes législatifs – décrets, préambules et proclamations – qui sont rédigés dans un style traditionnel comportant des enjambements.
Exemple
Attendu :
que le gouvernement fédéral reconnaît que l’activité physique et le sport font partie intégrante du mode de vie des Canadiens et de leur culture et procurent des avantages sur les plans de la santé, de la cohésion sociale, de la dualité linguistique, de l’activité économique, de la diversité culturelle et de la qualité de vie;
qu’il désire sensibiliser davantage la population canadienne aux bienfaits considérables de l’activité physique et de la pratique du sport;
qu’il désire encourager et aider les Canadiens à augmenter leur niveau d’activité physique et leur participation à des activités sportives,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Il en va de même avec les formules mathématiques, qui comportent aussi un enjambement.
CONCLUSION
Malgré leur utilité, toutes ces locutions et façons de faire ne garantissent pas pour autant une rédaction sans ambiguïté. Le contexte est pour beaucoup dans l’interprétation des rapports logiques et il va de soi qu’il faut en tenir compte.
Cela dit, l’énumération verticale est féconde en possibilités. Mais prudence et retenue sont de mise. En tout état de cause, il faut tendre à l’article ou au paragraphe d’un seul tenant et ne recourir aux alinéas et, à plus forte raison, aux autres subdivisions, que dans les cas où leur utilité est évidente.
Source
Lagacé, Jacques, Emploi incorrect de « et » et de « ou » dans les énumérations, Légistique, juillet 1987, n° 2.
