EXPRESSION DE LA GÉNÉRALITÉ

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.

Dans les lois, la généralité s'exprime le plus naturellement, et le plus simplement, par l'article défini, pluriel ou singulier, le recours à d'autres moyens se justifiant surtout par un souci d'insistance particulière ou de commodité rédactionnelle.

Comme l'ont mis en évidence les professeurs Vinay et Darbelnet dans leur STYLISTIQUE COMPARÉE DU FRANGAIS ET DE L'ANGLAIS, l'anglais a tendance à se situer sur le plan du réel, la représentation linguistique y côtoyant la réalité concrète, et le français sur le plan de l'entendement, c'est-à-dire à un niveau d'abstraction supérieur. Cette constatation propre à la langue commune ne manque pas de s'appliquer à une langue de spécialité comme celle du droit et, au sein de celle-ci, à l'expression de la généralité. C'est ainsi que cette expression passe plus volontiers en anglais par des formulations particularisantes et, en français, par des formulations globalisantes.

Les exemples qui suivent illustrent ces préférences.

I - EMPLOI DE L'ARTICLE DÉFINI PLURIEL

L'article défini pluriel vise tous les éléments d'un ensemble et sert donc par excellence à généraliser.

Comparativement à l'anglais, son emploi pourra équivaloir tantôt à celui de a, an, any, every, each, all, no, sans que cette variabilité se justifie nécessairement, tantôt à celui de such dans … such … as …, tantôt à celui d'une démarche « en deux temps ».

a) Équivalence de a, an, any, every, each, all, no

Remarque

L'exemple ci-dessus peut s'exprimer avec un degré d'abstraction supérieur par :

  La validité des règlements administratifs pris … est subordonnée à …

Autre exemple de progression comparable dans l'abstraction :

b) Équivalence de such dans … such … as …

Remarque

Mais cet emploi se rencontre rarement dans les textes normatifs. De plus, il fait passablement « recherché », « littéraire ».

c) Démarche en deux temps - démarche synthétique

Il s'agit ici d'un des multiples cas d'emploi de where, où l'anglais énonce la circonstance, puis indique ce qui se passe en cette circonstance. Cette démarche « en deux temps » n'est nullement incorrecte, ni inusitée, en français. Mais il lui préfère le plus souvent une démarche plus synthétique, plus conceptualisée en quelque sorte. Là encore, également, on peut concevoir deux degrés supérieurs d'abstraction, éventuellement préférables dans certains contextes :

II - EMPLOI DE L'ARTICLE DÉFINI SINGULIER

En fonction généralisante, le singulier de l'article défini entre fréquemment en concurrence avec sa forme plurielle. Il est tout aussi acceptable, par exemple, d'écrire « L'importateur de marchandises provenant de pays tiers … » que « Les importateurs de marchandises … ». En pareil cas, on peut seulement préconiser, pour un même texte, la cohérence, de façon qu'il n'y ait pas de mélange entre les nombres. En tel autre cas, le choix se fondera sur des raisons stylistiques de concision et de clarté. Ainsi, dans « Les importateurs présentent leur demande au ministre selon les modalités réglementaires. S'il [S'ils] … », l'emploi de « Les importateurs » au lieu de « L'importateur » permet « S'il » ou « S'ils » suivant le sens voulu, sans risque d'ambiguïté.

À part ces situations où l'hésitation est possible, le singulier se recommanderait pour une catégorie ou une notion caractérisée, alors que l'anglais, comme plus haut, userait de a, any, every, etc., de such … ou de la démarche en deux temps.

Voici quelques exemples parallèles à ceux de la partie I.

a) Équivalences diverses

b) Équivalence de such

c) Deux temps - synthèse

Remarques

Pas plus, comme il est indiqué en I c), que la démarche en deux temps n'est inconnue du français, mais seulement bien moins fréquente que la démarche synthétique, celle-ci n'est inconnue de l'anglais, mais seulement moins usitée. Ainsi, le rédacteur anglophone aurait pu remplacer la formulation de l'exemple ci-dessus par :

An employer who fails … shall be liable …

Il n'aurait fait alors que s'aligner sur les An officer who … ou A member of a professional corporation who … cités en a) plus haut, tout en gardant, bien sûr, l'article indéfini ou un équivalent comme any ou every. Il n'en reste pas moins que cette façon de procéder semble nettement moins courante en anglais juridique que l'autre.

À noter que, dans certains contextes, l'emploi de la proposition relative risque de fausser le sens. Ainsi, « Le tribunal qui est convaincu de … peut … » laisserait entendre qu'il pourrait y avoir des tribunaux « non convaincus de … ». Or, il s'agit d'une juridiction unique, celle qui est saisie de l'affaire. Ici, le sens exige une formulation du genre « Le tribunal, s'il [lorsqu'il] est convaincu de …, peut … ».

d)Cas particulier de la constitution de ministères ou organismes

Outre les trois subdivisions en a), b) et c) de la présente partie qui reprennent celles de la partie I, il convient de rattacher à l'emploi de l'article défini singulier l'usage qui en est fait par choix stylistique dans les dispositions constitutives de ministères ou organismes.

Dans ce genre de dispositions, l'adoption de la formulation anglaise avec l'article indéfini serait tout à fait correcte. Par exemple :

Par souci de concision, il est cependant convenu, ici, de s'en tenir aux formulations suivantes :

 Dérogent à cette convention les dispositions telles que :

Voir à ce sujet l'article PERSONNE MORALE ET SOCIÉTÉ, 1^o Personne morale (sens générique).

III - AUTRES MOYENS

On a vu qu'en anglais il existe une certaine variation, sans qu'elle paraisse toujours justifiable, entre les emplois de a, an, any, every, each et all, outre no. Par simplification cependant, l'article indéfini tend de plus en plus à l'emporter et à supplanter any notamment. Voici ce que dit à ce propos le professeur Driedger (THE COMPOSITION OF LEGISLATION) : Any - A tiresome word in legislation. Many anys can be replaced by a or an with better effect. Soit dit en passant, peut-être trouve-t-on là une des causes de l'emploi fautif, ou à tout le moins bizarre, de « un, une, des ».

En français, il importerait, dans un souci parallèle mais bien sûr indépendant de simplification et de naturel, de viser à la généralisation d'emploi de l'article défini, pluriel ou singulier selon le contexte, en limitant le recours aux autres moyens présentés ci-dessous aux cas d'insistance particulière ou de commodité rédactionnelle.

a) « Tout »

(i) Totalisation

Remarques

Vu, dans cet exemple, le « jeu » entre un ensemble de personnes (en l'occurrence physiques ou morales) et n'importe  laquelle d'entre elles, il y aurait perte d'accentuation, sinon de sens, si l'on se contentait de « Les personnes tenues … ».

Noter, ici encore, la démarche globalisante du français (« Toutes les personnes tenues à … sont … »); à cet égard, l'analyse comparative des deux textes montre que « Toutes » équivaut en fait à la fois à more than one et à all.

(ii) Sens de « n'importe quel »

Remarque

Attention au fait que « tout » ne peut normalement s'employer en tournure négative. Ainsi, « Tout appel formé en vertu du présent article n'empêche pas le recouvrement … » serait incorrect. Il faut, par exemple, « L'appel formé … n'empêche pas … ».

Voir aussi à ce sujet, plus bas, e) « Aucun ».

(iii) Singulier de « les »

Paradoxalement, il peut arriver que « les » et « tout » soient interchangeables, alors que les articles définis pluriel et singulier ne le seraient pas.

Ici, on pourrait concevoir « … peut agréer comme courtiers en douane les personnes qui remplissent … », mais « … peut agréer comme courtier en douane la personne qui remplit … » risque d'être d'interprétation trop étroite.

Comme on l'a vu plus haut, le choix se fondera éventuellement sur la commodité rédactionnelle offerte par l'une ou l'autre solution. En l'espèce, il était commode d'avoir le singulier « courtier en douane » dans les paragraphes suivant celui où est pris l'exemple ci-dessus.

Observation générale sur « tout »

D'après les exemples relatifs à « tout », on constate que son emploi, de même que celui des articles définis pluriel et singulier, est indépendant des termes anglais auxquels on le fait équivaloir, mais relève de l'économie du texte français.

b) « Chaque; chacun »

(i) « Chaque »

Le cas d'emploi le plus fréquent de « chaque » est celui où l'ensemble qu'il postule est explicitement ou implicitement délimité par une entité particulière. Ainsi, on écrit :

« Le directeur du scrutin fait parvenir à chaque habitation de sa circonscription électorale une carte de rappel. »

Ici, la circonscription électorale délimite explicitement l'ensemble des habitations visées.

Autre exemple :

« Chaque associé (sous-entendu « de la société ») est tenu envers la société des dommages qu'il lui a causés par sa faute. »

La société délimite, implicitement cette fois, l'ensemble des associés visés. Mais alors que « chaque » désigne séparément des éléments formant un tout, « les », par exemple dans la phrase « Les administrateurs rendent compte de leur gestion … », a un sens nettement plus collectif que distributif. Aussi, d'un strict point de vue linguistique, on pourrait dire que, dans la phrase « Les associés sont tenus envers la société des dommages qu'ils lui ont causés », c'est l'ensemble des associés qui est visé et non chacun d'eux individuellement.

Une délimitation comparable est implicite dans « chaque époux » (du couple), par opposition à « tout époux » ou « les époux », c'est-à-dire n'importe quelle personne mariée.

Hormis ces cas, il est plus simple d'employer l'article défini pluriel ou, au besoin, « tout » (voir plus haut en III a) (ii), où l'on a « Tout citoyen canadien », alors que l'anglais a Every citizen of Canada).

(ii) « Chacun »

Ce pronom offre surtout l'avantage d'une formulation sobre, qui permet de faire l'économie de « toute personne », « tout individu ».

Remarque

Dans le dernier exemple, « chacun » n'a pas son pendant en anglais, son emploi résultant d'un choix stylistique (éviter témoin qui témoigne, qui donne un témoignage).

c)« Quiconque »

Comme relatif, ce pronom, qui équivaut à « toute personne qui » et a, lui aussi, l'avantage de faire l'économie de cette expression, s'emploie normalement dans l'énoncé d'une sanction ou d'une disposition comportant la menace d'une sanction (sauf peut-être en contexte négatif : voir I c).

Remarque

L'anglais a parfois, dans des dispositions de ce genre, la formulation en deux temps :

 Where a person commits an offence under section …, that person …

En français, que l'anglais ait cette formulation ou l'une des précédentes, on peut imaginer ici encore, avec un degré d'abstraction supérieur à celui de « quiconque » :

L’auteur d’une infraction à l’article … est passible de …

Autre variante, avec un second degré d'abstraction supérieur :

  Toute infraction à l'article … rend passible [est passible] de …

d) « Nul »

« Nul », en rédaction législative, s'emploie surtout dans les interdictions et équivaut à l'inusité général « aucune personne » ou à l'inusité juridique (dans ce contexte de l'interdiction) « personne … ne … ».

De nouveau ici, un degré d'abstraction supérieur est possible :

Remarque

Ne pas oublier que les tournures négatives de l'anglais, surtout lorsqu'elles sont suivies de unless, peuvent à l'occasion mieux se rendre par des tournures positives (voir le dernier exemple de I a) avant la remarque, No by-law … - « Les règlements administratifs … », ainsi que l'article EXPRESSION DE LA RESTRICTION (INTERDICTION ET OBLIGATION), I - INTERDICTION ASSORTIE D'UNE EXCEPTION et III - CONDITION, et l'article PRESCRIPTION).

e) « Aucun »

« Aucun » est d'emploi peu fréquent dans les lois. La même réflexion que dans la remarque ci-dessus à propos de « nul » peut s'y appliquer. Par exemple, on fera équivaloir plus naturellement à No customs broker shall … « Les courtiers en douane ne peuvent … », « Il est interdit aux courtiers en douane de … », « Seuls les courtiers en douane qui … peuvent … » (à supposer que l'anglais poursuive avec unless) ou quelque autre tournure citée dans les articles auxquels renvoie cette remarque.

Noter par ailleurs qu'« aucun » est l'inverse de « tout » en construction négative. Le contraire (strictement grammatical mais non nécessairement stylistique) de « toute société par actions peut détenir … » est « Aucune société par actions ne peut détenir … »

f) « Celui », « ceux »

Il peut être utile, soit qu'ici encore on veuille faire l'économie du mot « personne » sans pour autant employer « quiconque », en contexte non « comminatoire », soit que l'on ne dispose pas d'un substantif précis ou que justement on tienne à l'éviter, de recourir à « celui » (« Celui qui est tenu de restituer un objet mobilier … ») ou à « ceux » (« Ceux qui ont obtenu la possession provisoire … »), pronoms masculins de forme mais en fait neutres, c'est-à-dire applicables aux deux genres.

g) « On »

« On », cet indéfini si répandu dans la langue commune mais relativement peu employé dans les lois, convient éventuellement à l'expression d'une faculté, comme dans l'exemple suivant où, en liaison avec « celui », il permet une formulation très simple :

« On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. »

Dans ce cas précis, l'économie de « personne » est particulièrement intéressante, car l'emploi de ce mot donnerait : « Toute personne peut se rendre caution de la personne pour laquelle elle s'oblige. » C'est là une ressource à ne pas négliger face à des passages anglais comme Any person may be … by a person who …

Dans d'autres contextes, le passif impersonnel sera préférable à « on » : « Il est déclaré que … » et non « On déclare que … »

IV - COMPLÉMENT

a) L'article indéfini

C'est un fait, et les exemples précédents le confirment, que le français évite d'employer l'article indéfini en fonction généralisante. Raison partielle, peut-être : celui-ci ne se distingue pas de l'adjectif numéral. Les exceptions se rencontrent surtout dans des maximes de la langue commune telles que « Un homme averti en vaut deux » (et encore, la nuance numérale n'en est pas absente; cf., à plus forte raison, « Une hirondelle ne fait pas le printemps »). Il ne faut cependant pas se hâter de conclure qu'il est à ostraciser dans les textes législatifs, son usage étant parfaitement correct en fonction non généralisante.

Remarque

Il est intéressant de noter qu'ici, comme dans le cas de l'article défini, c'est souvent un pluriel français qui correspond naturellement à un singulier anglais ou un article français qui équivaut à un adjectif indéfini anglais.

b) Degré zéro de l'article

De même que, comme on l'a vu plus haut, les emplois des articles, des indéfinis ou des autres éléments grammaticaux ne se superposent pas nécessairement d'une langue à l'autre, de même l'emploi d'un article ou autre mot de fonction comparable dans celle-ci peut correspondre à l'absence d'article dans celle-là.

On peut aussi penser, dans cet ordre d'idées, à des formules comme « outrage à ___ magistrat » ou, en « style » de note marginale, « Assimilation à ___ fonctionnaire ».

c) « Personne »

Comme on l'a encore vu plus haut, l'emploi du substantif « personne » est tout à fait correct. Il est cependant moins fréquent, comparativement, que celui de person en anglais et, surtout, des termes français « l'intéressé, les intéressés ». On a également vu que l'on pouvait à l'occasion en faire l'économie par l'emploi de « chacun » ( = « toute personne »), de « quiconque » ( = « toute personne qui »), de « celui, ceux qui » ( = « la personne, les personnes qui »), de « on », d'une tournure impersonnelle (« Il est interdit de … », « Il est obligatoire de … », c'est-à-dire « Aucune personne ne peut … » ou « Toute personne est obligée de … ») ou d'une tournure nom - complément de nom du genre :

« L'auteur d'une infraction » = « Toute personne qui [Quiconque] commet une infraction »

C'est ce dernier procédé qu'il importe de relever ici. En effet, le français de style soutenu — et le français des lois, sans pour autant verser dans le pompeux ni le solennel, l'est en principe — vise, chaque fois que possible, à condition qu'il ne s'agisse pas d'être intentionnellement vague, à employer des termes précis, termes qu'il est bien commode de reprendre dans la suite du texte, au lieu de « cette personne » ou « la personne visée au paragraphe … », par exemple.

En voici une illustration.

Remarques

Le même principe de rédaction pourrait s'appliquer à la recherche d'équivalents plus précis de « individu ». Noter que ce mot, malgré sa valeur parfois péjorative dans la langue commune, n'est pas plus à éliminer des lois que « personne », si le fond s'y prête.

Souvent, en anglais, person a le sens de « personne physique ou morale », que cela ressorte du contexte ou soit déterminé par une définition. Certains pourraient craindre que le fait de ne pas employer alors « personne » ne limite l'application des dispositions en cause aux personnes physiques. En réalité, cette crainte est vaine, car, dans le même contexte, dire « Il est interdit de … », sans autre restriction, revient à rendre l'interdiction universelle. Ou encore, l'emploi de « les bénéficiaires de l'agrément », de « l'abandonnateur », de « le redevable », de « l'acheteur » ou de « du cessionnaire » ne signifie nullement qu'il ne peut s'agir de personnes morales. De même, quand on dit « le transporteur », ce peut très bien être une société de transports routiers ou une compagnie aérienne. Par contre, « tous » et « chacun » seuls (à condition de ne pas remplacer un terme déjà exprimé) ne désigneraient que des personnes physiques. Les choix à faire seront ainsi fonction de l'intention voulue. (Voir Loi d'interprétation L.R.C. (1985), ch. I-21.)

Ne pas oublier, ici non plus, le procédé du « 2^e degré supérieur d'abstraction » (voir I a) Remarque; I c) variante; III c) autre variante).

Source partielle : Expression de la généralité d'application des dispositions législatives, Chronique linguistique, LÉGISTIQUE, Bulletin de rédaction législative et réglementaire, volume 2, numéro 2, 1982, Direction générale des affaires législatives, ministère de la Justice du Québec.

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