GÉOPOLITIQUE

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.

  Les modèles qui suivent, que l'on trouve pour l'essentiel en définition, correspondent à des notions dont la présentation, bien que généralement comparable, varie selon l'intention politique du législateur et les objectifs de la loi en cause. Leur application en situation réelle sera donc à l'occasion subordonnée aux adaptations nécessaires. La reprise, dans le présent article, de dispositions parfois proches, oy se distinguent cependant des nuances importantes marquées notamment par des réserves (« … sous réserve de … ») ou complétées par certaines précisions, vise à l'illustration de cette diversité.

I - MODÈLE ISOLÉ

Remarques

Comme équivalents du terme défini Canada lands, on peut, en outre, penser à :

• territoire domanial fédéral
• terres domaniales [fédérales]
• terres publiques [fédérales]

Par ailleurs, que l'on parle de « territoire du Yukon » ou de « Territoires du Nord-Ouest » ne devrait pas empêcher l'emploi de « territoire » dans d'autres situations, surtout s'il y a, comme ici, définition, pas plus que ne crée de difficulté, à l'alinéa b), par rapport à l'alinéa a), l'emploi de « territoire terrestre » ou de land territory.

• land territory - « territoire terrestre ». - Dans les textes internationaux, ceux de la Cour internationale de justice par exemple, on trouve les équivalences suivantes :
• land territory : territoire terrestre
• land mass, : masse terrestre
• continental land mass : masse [terrestre] continentale

« contiguës au ». - Sous l'influence de la construction anglaise adjacent to, on a tendance à dire ou écrire « adjacent à ». Or, en frangais, cet adjectif s'emploie normalement sans complément, dans des expressions comme « angles adjacents », « rues adjacentes ». Dans le contexte, l'équivalent à complément le plus indiqué est « contigu à ». Dans d'autres contextes, on pourra songer à « attenant à » ou « jouxtant » (ce dernier terme ne survivant plus, surtout, que dans les actes notariés ou, peut-être, la terminologie du cadastre).

« mer territoriale [du Canada] ». - Il y aura lieu, ou non, de joindre « du Canada » à « mer territoriale » selon que l'expression sera définie, ou non, dans le contexte. Ainsi, dans le cas d'une loi oy figurerait la définition de un ou de plusieurs termes « géopolitiques », on n'accolerait pas « du Canada » au terme défini, en se limitant à sa mention dans le corps de la définition. De la sorte, on allégerait beaucoup le jeu de ces termes dans le reste de la loi. On trouvera l'application de ce principe plus loin au II.

II - MODÈLES EN CONTEXTE

Dans les lois, les définitions sont données selon l'ordre alphabétique de chaque langue. Par souci de commodité, c'est l'ordre alphabétique frangais qui est suivi ici.

• Série A

  Definitions
  
    2. (1) In this Act,
  
  "Canadian waters" means the territorial sea of Canada and the internal waters of Canada within the meaning of the Territorial Sea and Fishing Zones Act.
  
  "continental shelf of Canada" means the seabed and subsoil of those submarine areas that extend beyond the territorial sea of Canada throughout the natural prolongation of the land territory of Canada to the outer edge of the continental margin or to a distance of two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the greater.

  Définitions

    2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
  
  « eaux canadiennes » La mer territoriale du Canada et ses eaux intérieures, au sens de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche.
  
  « plateau continental » Le fond de la mer et le sous-sol des zones sous-marines qui s'étendent au-delà de la mer territoriale du Canada sur tout le prolongement naturel de son territoire terrestre jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale là ou le [ce] rebord se trouve à une distance inférieure.
  
  

• Série B

  Definitions
  
    2. (1) In this Act,
  
  "Canada" includes the land mass of Canada, the internal waters of Canada and the territorial sea of Canada. "internal waters of Canada" includes
  
  

  • (a) any areas of the sea that are on the landward side of the baselines of the territorial sea of Canada and any areas of the sea, other than the territorial sea of Canada, in respect of which Canada has a historic or other title of sovereignty, and
  • (b) the inland waters of Canada.

  "inland waters of Canada" means all the rivers, lakes and other fresh water in Canada and includes the St. Lawrence River as far seaward as the straight lines drawn
  
  

  • (a) from Cap-des-Rosiers to the westernmost point of Anticosti Island, and
  • (b) from Anticosti Island to the north shore of the St. Lawrence River along the meridian of longitude sixty-three degrees west.

  "territorial sea of Canada" means the territorial sea of Canada as determined in accordance with the Territorial Sea and Fishing Zones Act.
  
  
  
  Restriction of territorial sea or internal waters
  
    (2) The Governor in Council may from time to time by proclamation temporarily restrict, for the purposes of this Act, the extent of the territorial sea of Canada or the internal waters of Canada, and such proclamation shall not be construed as foregoing any Canadian rights in respect of waters so restricted.
  
  

  Définitions

    2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
  
  « Canada » Le Canada comprend, outre sa masse terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale.
  
  « eaux intérieures » Sont comprises parmi les eaux intérieures :
  
  

  • a) les zones de mer situées entre le littoral du Canada et les lignes de base de la mer territoriale, ainsi que toute zone de mer, en dehors de [autre que] la mer territoriale, sur laquelle le Canada a un titre de souveraineté historique ou autre;
  • b) les eaux internes.

  « eaux internes » L'ensemble des cours d'eau, lacs et autres plans d'eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :

  • a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l'île d'Anticosti;
  • b) l'île d'Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest.

  « mer territoriale » La mer territoriale du Canada délimitée conformément à la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche.
  
  
  
  

  Exclusion de certaines zones

    (2) Le gouverneur en conseil peut par proclamation, à titre temporaire, soustraire à l'application de la présente loi des zones déterminées de la mer territoriale ou des eaux intérieures; le cas échéant, cette proclamation n'entraîne nulle renonciation de la souveraineté du Canada sur les zones ainsi soustraites.

  Remarque

  Noter que c'est « eaux intérieures » qui correspond à internal waters et « eaux internes » à inland waters.

• Série C

  Definitions
  
    2. (1) In this Act,
  "internal waters of Canada" has the same meaning as in the Customs Act.
  
  "territorial sea of Canada" means the territorial sea of Canada as determined in accordance with the Territorial Sea and Fishing Zones Act.
  
  "continental shelf of Canada" means, subject to subsection (2), the seabed and subsoil of those submarine areas that extend beyond the territorial sea of Canada throughout the natural prolongation of the land territory of Canada to the outer edge of the continental margin or to a distance of two hundred nautical miles from the inner limits of the territorial sea of Canada, whichever is the greater.
  
  

  Définitions

    2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
  
  « eaux intérieures » Les eaux intérieures [du Canada,] au sens de la Loi sur les douanes.
  
  « mer territoriale » La mer territoriale du Canada délimitée conformément à la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche.
  
  « plateau continental » Le fond de la mer et le sous-sol des zones sous-marines qui s'étendent au-delà de la mer territoriale sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre du Canada jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à deux cents milles marins des limites intérieures de la mer territoriale là où le [ce] rebord se trouve à une distance inférieure.
  
  
  Regulations
  
    (2) The Governor in Council may make regulations prescribing limits of the continental shelf of Canada or any portion thereof in lieu of the limits referred to in the definition "continental shelf of Canada" in subsection (1).
  
  

  Règlements

     (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer pour tout ou partie du plateau continental des limites différentes de celles dont il est fait mention à la définition de « plateau continental » au paragraphe (1).
  
  

• Série D

  Definitions

    2. (1) In this Act,

  "internal waters of Canada" includes any areas of the sea that are on the landward side of the baselines of the territorial sea of Canada and any areas of the sea, other than the territorial sea of Canada, where Canada has a historic or other title of sovereignty, but does not include the inland waters of Canada within the meaning of the … Act.

  "territorial sea of Canada" (idem série C)

  "continental shelf of Canada" (idem série C)

  Application of federal laws

    (2) … federal laws apply in the internal waters of Canada, the territorial sea of Canada and the airspace above and the seabed and subsoil below those waters and that sea.

  Définitions

    2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

  « eaux intérieures » Sont comprises parmi les eaux intérieures [Les eaux intérieures comprennent] les zones de mer situées entre le littoral du Canada et les lignes de base de la mer territoriale, ainsi que toute zone de mer, en dehors de la mer territoriale, sur laquelle le Canada a un titre de souveraineté historique ou autre, à l'exclusion des eaux internes [du Canada] au sens de la Loi sur …

  « mer territoriale » (idem série C)
  
  « plateau continental » (idem série C)

  Application des lois fédérales

    (2) … les lois fédérales s'appliquent aux eaux intérieures et à la mer territoriale, à leur fond et à leur sous-sol, ainsi qu'à l'espace aérien correspondant.

[ Table des matières ]