IMMUNITÉ

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.

Employer « bénéficie[nt] de l'immunité » dans le cas des personnes et « sont soustrait[e]s à toute forme de poursuite [aux poursuites] » dans celui des choses. Dans certains cas d'immunité visant à la fois des personnes et des choses, il serait toutefois préférable de recourir à la formule « ne sont pas susceptibles de poursuites », à placer en tête ou fin de phrase selon que le sujet est très long ou court.

Exemple 1

Sont soustraits à toute forme de poursuite (aux poursuites civiles) les actes accomplis et les énonciations faites de bonne foi devant la commission ou à sa demande.

Exemple 2

Sont soustraits à toute forme de poursuite (aux poursuites civiles), s'ils sont de bonne foi, les actes accomplis et les énonciations faites devant la commission, de même que les renseignements ou documents [la documentation] fournis à la demande de celle-ci.

Exemple 3

Bénéficient de l'immunité (civile) les auteurs d'actes accomplis ou d'énonciations faites de bonne foi devant la commission ou à sa demande.

Texte anglais correspondant

  No action or other proceeding (No action) lies or shall be instituted against any person for or in respect of anything done, reported or said in good faith in any proceedings before the Board or anything reported or said in good faith in any material, information or report made or furnished by any person at the request of the Board.

[ Table des matières ]