The Guide fédéral de jurilinguistique
législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.
However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.
L'assemblage des propositions subordonnées au mode infinitif ou participe peut souvent donner lieu à une erreur de syntaxe que l'on appelle « anacoluthe ». L'anacoluthe est une rupture de construction imputable au non-respect de l'ordre syntaxique normal. Pour respecter cet ordre, il faut que le sujet implicite du verbe à l'infinitif ou au participe soit le même que celui du verbe de la principale. Des énoncés comme « Rentrée chez elle, son chien était malade » font sourire et l'erreur est facilement décelable. Elle l'est probablement moins dans les phrases ci-après qui comportent pourtant le même défaut.
1) Assemblage fautif d'une subordonnée à l'infinitif
Le juge, sujet de la principale dans l'exemple a), n'est pas celui qui effectuera le transfèrement de l'accusé, pas plus que la commission, dans l'exemple b), ne produira les éléments nécessaires à l'examen du dossier du demandeur.
2) Assemblage fautif d'une subordonnée au participe présent
Dans l'exemple c), ce n'est pas le « service », sujet de la principale, qui permettra un usage contraire aux normes, et dans l'exemple d), ce n'est pas l'administration de la justice qui libérera l'accusé. La rupture de construction constatée dans l'exemple e) est fréquente en raison de l'attraction de la formule toute faite « veuillez agréer », qui s'adresse au destinataire, alors que le sujet implicite du verbe au participe placé en tête de phrase est l'expéditeur.
3) Assemblage fautif d'une subordonnée au participe passé
La distorsion, dans cette dernière phrase, provient du fait que le sujet de la principale est « greffier », tandis que le sujet implicite du participe est « demande ».
On constate dans bon nombre de ces exemples que pour rétablir une syntaxe correcte il suffira d'éliminer le participe (ou l'infinitif) ou de le « substantiver » afin de l'intégrer à la proposition à laquelle il se rattache par le sens, soit comme sujet ou élément du groupe sujet de celle-ci (forme correcte des exemples c) et d), soit comme complément (forme correcte des exemples a) et b).
(Voir aussi l'article intitulée COORDINATION FAUTIVE : LE PIÈGE DES PRÉPOSITIONS.)