À ÊTRE + PARTICIPE PASSÉ

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Comme son nom l'indique, le Guide est un outil d'aide à la rédaction juridique et législative en français. Et comme les difficultés dont il traite sont propres à la légistique française au Canada, il n'en existe pas de version anglaise à proprement parler. 

L'expression « à être » suivie d'un participe passé donne lieu à un anglicisme lorsqu'elle est employée pour exprimer l'obligation. Dans la plupart des cas, la façon correcte de rendre cette notion consiste à utiliser le verbe à l'infinitif actif.

Dans ces exemples, la forme passive est fautive, car il s'agit d'un calque de l'anglais :

Pour savoir s'il convient d'utiliser l'infinitif actif ou passif, il suffit de remplacer l'expression « à + infinitif » par « que l'on doit + infinitif actif ». Si la formulation ainsi obtenue exprime bien le sens recherché, on ne peut employer le passif, et c'est la forme « à + infinitif actif » qui s'impose.

Ainsi :

• des allégations que l'on doit prouver sont des allégations à prouver;
• des documents que l'on doit publier sont des documents à publier;
• un formulaire que l'on doit remplir est un formulaire à remplir.

Dans ces exemples, l'action est considérée du point de vue du sujet réel — celui qui fait l'action — qui, bien qu'il ne soit pas exprimé, correspond au pronom indéfini « on ».

En revanche, la construction « à + infinitif passé » est correcte dans les tournures qui exigent le passif, par exemple :

• Les bulletins continueront à être publiés.
• Les produits destinés à être importés...

Il est à noter par ailleurs que les verbes qui ne prennent pas de complément d'objet direct et qui, de ce fait, ne s'emploient pas à la forme passive ne peuvent se construire à l'infinitif actif précédé de « à ». Il est donc incorrect de dire : lettre à répondre, occasion à profiter, etc.

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