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Guide fédéral de jurilinguistique
législative française (JLF)
The Guide fédéral de jurilinguistique
législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.
However, a similar drafting guide in English entitled "Legistics" is posted on this site.
Use the search box to look up a word or phrase in the articles listed below.
- A . . .
- ABRÉVIATIONS
- ABSENCE, EMPÊCHEMENT, VACANCE DE POSTE
- ACCORD OU ENTENTE ?
- ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ
- ADMIS D'OFFICE
- À ÊTRE + PARTICIPE PASSÉ
- « AFFICHE » ET TERMES APPARENTÉS
- ALLÉGUER
- À MA CONNAISSANCE… ET DE MON MIEUX
- AMOVIBILITÉ ET INAMOVIBILITÉ
- ANACOLUTHE : INFINITIFS ET PARTICIPES
- ARRÊTÉS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC
- ARRONDISSEMENT DES NOMBRES
- ARTICLE DÉFINI DEVANT UNE APPELLATION OFFICIELLE : RÈGLES D'EMPLOI
- ASSIMILATION À PERSONNE PHYSIQUE
- À TITRE AMOVIBLE; À TITRE INAMOVIBLE
- ATTRIBUTIONS
- AUDIENCE ET AUDITION
- AUDIENCES PUBLIQUES
- AUTORITÉ DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
- AUTRES DISPOSITIONS
- AVEC LES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES
- C . . .
- CENSÉ : EMPLOI DANS LES PRÉSOMPTIONS
- COMITÉS PARLEMENTAIRES
- COMPENSER OU INDEMNISER ?
- COMPOSANT OU COMPOSANTE ?
- CONCILIER ET RÉCONCILIER
- CONFISCATION
- CONSISTER… À, DANS OU EN ?
- CONTRAINTE (MESURES DIVERSES)
- COORDINATION FAUTIVE : LE PIÈGE DES PRÉPOSITIONS
- COÛT, PRIX ET FRAIS : AFFAIRE DE PERSPECTIVE
- CRÉANCES
- D . . .
- DATATION DES LOIS
- DÉCISIONS DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES
- DÉFINITIONS
- DÉLIVRANCE
- DÉLIVRER OU ÉMETTRE
- DÉROGATION
- DÉSEXUALISATION
- DÉTERMINER : PARTICULARITÉS D'EMPLOI
- DISPOSER : DISPOSE OF (TO) ET SES DÉRIVÉS; TO DEAL WITH ET TO DEAL IN
- DIVULGATION : PARTICULARITÉS D'EMPLOI
- DOUBLEMENT DES GUILLEMETS ET PARENTHÈSES
- DROITS ET REDEVANCES
- E . . .
- ÉDICTER (ÉDICTION)
- « EFFET » : EMPLOI DANS LES LOCUTIONS
- ÉLECTION(S)
- ÉLÉMENTS DES LOIS
- ÉLISION ET VIRGULE
- ENCOURIR : PARTICULARITÉS D'EMPLOI
- ENTRÉE EN VIGUEUR OU PRISE D’EFFET?
- ÉNUMÉRATION VERTICALE
- ET CE (CECI/CELA)
- EXERCICE (DOMAINE FINANCIER)
- EXPRESSION DE LA GÉNÉRALITÉ
- EXPRESSION DE LA RÈGLE IMPÉRATIVE
- EXPRESSION DE LA RESTRICTION
- F . . .
- G . . .
- H . . .
- I . . .
- J . . .
- L . . .
- M . . .
- N . . .
- O . . .
- P . . .
- PALLIER
- PAR LE BIAIS DE : MISE EN GARDE
- PAYABLE OU À PAYER ?
- PERSONNE MORALE ET SOCIÉTÉ
- PERSONNEL
- PERTINENT
- PRÉAMBULE
- PRÉCISIONS INTERPRÉTATIVES
- PREMIER DIRIGEANT ET ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL
- PREMIÈRE NATION : EMPLOI DES MAJUSCULES
- PRENDRE
- PRÉSUMÉ, RÉPUTÉ OU CONSIDÉRÉ ?
- PRÉVOIR, OU PRÉVOIR DE ?
- PROCLAMATION
- PROMOTION SOCIALE
- PROVINCES ET TERRITOIRES
- R . . .
- RAISONNABLE
- RAISONS SOCIALES ET TITRES D'USAGE : ACCORD EN GENRE
- RAPPORTS
- RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES
- RÉGLEMENTAIRE : PARTICULARITÉS D'EMPLOI
- RÈGLEMENT ADMINISTRATIF
- RÈGLEMENT D'APPLICATION
- RÈGLEMENT; PROJET DE RÈGLEMENT
- REMPLACER ET SUBSTITUER
- RENSEIGNEMENTS PROTÉGÉS
- RENVOI À UN TEXTE ABROGÉ OU MODIFIÉ
- RENVOIS : MOYENS D'EXPRESSION
- REPRÉSENTATION DES NOMBRES
- RÉPUTATION, MORALITÉ, BONNES MŒURS
- RIVE OU RIVAGE?
- S . . .
- T . . .
