"sociétés de personnes ordinaires"in the French version is inappropriate. Both civil law and common law use the expression
"sociétés en nom collectif".
"de personnes ordinaires"are replaced by
"en nom collectif".
(Amendment to the French version only)
85. (1) La présente loi s'applique aux sociétés de personnes en commandite de la même manière que si elles étaient des sociétés en nom collectif; et, lorsque tous les membres d'une telle société deviennent en faillite, les biens de celle-ci sont dévolus au syndic.
Federal Law-Civil Law Harmonization Act, No. 2, S.C. 2004, c. 25, s. 52(1).