"détenteur"in the French version is confusing because the concept of
"detention"has a specific meaning in civil law. To avoid any confusion, the term
"titulaire"should be used instead.
"détenteur"is replaced by
"titulaire".
(Amendment to the French version only)
74.1 (3) Quiconque, n'étant pas partie à la procédure ayant mené à la confiscation, revendique un droit ou intérêt sur l'appareil à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de priorité ou de privilège ou d'un droit ou intérêt semblable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise de l'arrêté, requérir de tout tribunal supérieur compétent l'ordonnance visée au paragraphe (6); le cas échéant, le tribunal fixe la date d'audition de la requête.
Federal Law-Civil Law Harmonization Act, No. 2, S.C. 2004, c. 25, s. 179(1).