"realisation" used in the French version is more narrow than the concept of
"disposition"used in the English version.
"réalisation" is replaced by
"disposition".
(Amendment to the French version only)
17. (2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de disposition des placements effectués avec de l'argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d'assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas.
Federal Law-Civil Law Harmonization Act, No. 2, S.C. 2004, c. 25, s. 104.