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Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1977 - Enactment No. 8
Notice to the reader: This document represents the recommendation of the Committee constituted under s. 55 of the Constitution Act, 1982 and has never been superseded by any other report under that section.
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1977, 25-26 Eliz. II, c. 28, Subsection 38(1) (Can.)
The heading preceding subsection 38(1) and subsection 38(1) of the French version of the Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1977, which at present read as follows, namely,
« LOI SUR LA RERRÉSENTATION (1974) »
- 38. 1974-75-76, c. 13
(1) L'article 3 de la Loi sur la représentation (1974) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
- 3. Titre abrégé et référence
La présente Partie peut être citée sous le titre: Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1974 et Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965, ou sous le titre général: Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974.»",
- 3. Titre abrégé et référence
are replaced by:
« LOI DE 1974 SUR LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE »
- 38. 1974-75-76, ch. 13
(1) L'article 3 de la Loi de 1974 sur la représentation électorale est abrogé et remplacé par ce qui suit :
- « 3. Titres
Titre de la présente partie : Loi de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1965 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente partie : Lois de 1867 à 1974 sur l'Amérique du Nord britannique. »
- « 3. Titres
