Part III : Minor Consequential Changes

Notice to the reader: This document represents the recommendation of the Committee constituted under s. 55 of the Constitution Act, 1982 and has never been superseded by any other report under that section.

Table of Contents

CANADA ACT 1982

SCHEDULE A

• 1. Enacting clause

  The following portion, namely,
  "... sur l'avis et du consentement des ..."
  is replaced by
  "... sur l'avis et avec le consentement des ..."

SCHEDULE B

CONSTITUTION ACT, 1982

• 2. Section 30, French Version

  The following portion, namely,
  "... les territoires du Nord-Ouest ..."
  is replaced by
  "... les territoires du Nord-Ouest ..."

• 3. Paragraph 32(1)(a), French version

  The following portion, namely,
  "... les territoires du Nord-Ouest ..."
  is replaced by
  "... les territoires du Nord-Ouest ..."

• 4. Subsection 37(3), French version

  The following portions, namely,
  "... des territoires du Nord-Ouest ..."
  and
  "... les territoires du Nord-Ouest ..."
  are replaced by
  "... des territoires du Nord-Ouest ..."
  and
  "... les territoires du Nord-Ouest ..." repectively

• 5. Subsection 37.1(3), French version

  The following portions, namely,
  "... des territoires du Nord-Ouest ..."
  and
  "... les territoires du Nord-Ouest ..."
  are replaced by
  "... des territoires du Nord-Ouest ..."
  and
  "... les territoires du Nord-Ouest ..." respectively

• 6. Section 50, French version

  The following amending formula, namely,
  

  • "50. La Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement désignée sous le titre : Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867) est modifiée par insertion, après l'article 92, de la rubrique et de l'article suivants :"

  is replaced by

  • "50. La Loi constitutionnelle de 1867 (désignée sous le titre de Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique à la colonne I de l'annexe et antérieurement connue sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867) est modifiée par insertion, après l'article 92, de l'intertitre et de l'article suivants :"
    
    
• 7. Section 50, new subsection 92A(2), French version

  The following words, namely,
  "Exportation", in marginal note,
  and
  "l'exportation" and "les exportations", in the subsection,
  are replaced by
  "Expédition"
  and
  "l'expédition", and "les expéditions", respectively

• 8. Section 50, new subsection 92A(4), French version

  The word "exportée", wherever it occurs in the second sentence, is replaced by "expédiée".

• 9. Section 50, new subsection 92A(5), French version

  The following portion, namely,
  "dans la sixième annexe"
  is replaced by
  "à l'annexe VI"

• 10. Section 51, new sixth Schedule, French version

  The following heading, namely,
  "SIXIÈME ANNEXE"
  is replaced by
  "ANNEXE VI"

• 11. Subsection 53(2), French version

  The second portion of the sentence, namely,
  

  "...; tout Acte de l'Amérique du Nord britannique non mentionné à l'annexe peut être cité sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l'indication de l'année de son adoption et éventuellement de son numéro."

  is replaced by

  "...; toute loi sur l'Amérique du Nord britannique non mentionnée à l'annexe peut être citée sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de son numéro, le cas échéant, et de l'indication de l'année de son adoption."

• 12. Section 54.1, French version

  The word "Partie", in the marginal note and in the section, is replaced by the word "partie".

• 13. Section 60, French version

  The word "abrégé", between "Titre" and "de la présente loi", is struck out and the portion "1867 à 1975 (no. 2)", after "titre commun des lois constitutionnelles de", is replaced by "1867 à no. 2 de 1975".

• 14. Schedule, English version, Column I, the heading preceding Item 1

  The expression "Act affected" is replaced by "Enactment affected".

• 15. Schedule, English version, Column I, Item 3

  The word "union" is replaced by the word "Union".

• 16. Schedule, English version, Column I, Item 28

  The title "British North America Act, 1974" is replaced by "British North America Act (No. 2), 1974".

• 17. Schedule, French version, Column I, the heading preceding Item 1

  The expression "Loi visée" is replaced by "Texte visé".

• 18. Schedule, French version, Column I

  The thirty titles in that column are replaced by the following:

  1. "Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, 30-31 Vict., ch. 3 (R.-U.)"
  2. "Loi modifiant et prorogeant la loi 32-33 Victoria, chapitre 3, et concernant l'organisation du gouvernement du Manitoba, 1870, 33 Vict., ch. 3 (Canada)"
  3. "Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, daté du 23 juin 1870"
  4. "Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la Colombie-Britannique, daté du 16 mai 1871"
  5. "Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique, 34-35 Vict., ch. 28 (R.-U.)"
  6. "Décret en conseil portant adhésion à l'Union de l'Île-du-Prince-Édouard, daté du 26 juin 1873"
  7. "Loi sur le Parlement du Canada (1875), 38-39 Vict., ch. 38 (R.-U.)"
  8. "Décret en conseil portant adhésion à l'Union de tous les territoires et possessions britanniques, îles voisines comprises, d'Amérique du Nord, daté du 31 juillet 1880"
  9. "Loi de 1886 sur l'Amérique du Nord britannique, 49-50 Vict., ch. 35 (R.-U.)"
  10. "Loi de 1889 sur les frontières de l'Ontario, 52-53 Vict., ch. 28 (R.-U.)"
  11. "Loi de 1895, 2e session, sur le Sénat du Canada (suppléance de la présidence), 59 Vict., ch. 3 (R.-U.)"
  12. "Loi concernant l'Alberta, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 3 (Canada)"
  13. "Loi concernant la Saskatchewan, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 42 (Canada)"
  14. "Loi de 1907 sur l'Amérique du Nord britannique, 7 Éd. VII, ch. 11 (R.-U.)"
  15. "Loi de 1915 sur l'Amérique du Nord britannique, 5-6 Geo. V, ch. 45 (R.-U.)"
  16. "Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique, 20-21 Geo. V, ch. 26 (R.-U.)"
  17. "Statut de Westminster (1931), 22 Geo. V, ch. 4 (R.-U.)"
  18. "Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique, 3-4 Geo. VI, ch. 36 (R.-U.)"
  19. "Loi de 1943 sur l'Amérique du Nord britannique, 6-7 Geo. VI, ch. 30 (R.-U.)"
  20. "Loi de 1946 sur l'Amérique du Nord britannique, 9-10 Geo. VI, ch. 63 (R.-U.)"
  21. "Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannnique, 12-13 Geo. VI, ch. 22 (R.-U.)"
  22. "Loi no. 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 13 Geo. VI, ch. 81 (R.-U.)"
  23. "Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique, 14-15 Geo. VI, ch. 32 (R.-U.)"
  24. "Loi de 1952 sur l'Amérique du Nord britannique, 1 Eliz. II, ch. 15 (Canada)"
  25. "Loi de 1960 sur l'Amérique du Nord britannique, 9 Eliz. II, ch. 2 (R.-U.)"
  26. "Loi de 1964 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 Eliz. II, ch. 73 (R.-U.)"
  27. "Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique, 14 Eliz. II, ch. 4, partie I (Canada)"
  28. "Loi no. 2 de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique, 23 Eliz. II, ch. 13, partie I (Canada)"
  29. "Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 28, partie I (Canada)"
  30. "Loi no. 2 de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 53 (Canada)"
• 19. Schedule, French version, Column II, Item 1

  The following portion, namely,
  "(3) La catégorie 1 de l'article 91 est abrogée."
  "(4) La catégorie 1 de l'article 92 est abrogée."
  is replaced by
  "(3) Le domaine 1 de l'article 91 est abrogé."
  "(4) Le domaine 1 de l'article 92 est abrogé."

• 20. Schedule, French version, Column II, Item 2

  The following portion, namely,
  "(1) le titre complet est abrogé et remplacé par ce qui suit :"
  is replaced by
  "(1) Le titre est abrogé et remplacé par ce qui suit :"
  

• 21. Schedule, French version, Column II, Item 27

  The following portion, namely,
  "2. Titre abrégé de la présente partie :"
  is replaced by
  "2. Titre de la présente partie :"

• 22. Schedule, French version, Column II, Item 28

  The expression "c. 28" is replaced by "ch. 28", and the word "abrégé" is struck out.

• 23. Schedule, French version, Column II, Item 29

  The expression "c. 28" is replaced by "ch. 28", and the word "abrégé" is struck out.

• 24. Schedule, French version, Column III, Item 3

  The expression "territoire du Nord-Ouest" is replaced by the expression "Territoire du Nord-Ouest".

REPRESENTATION ACT, 1985

PART I

CONSTITUTION ACT, 1867

• 25. Section 3, French version

  That section and the marginal note thereto, which at present read as follows, namely,

  Titres

  "3. La présente partie peut être citée sous le titre : Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale). Le renvoi aux Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est censé inclure le renvoi à la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale).",

  are replaced by

  Titres et mentions

  "3. Titre de la présente partie : Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale). Toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale)."

CONSTITUTION AMENDMENT PROCLAMATION, 1987 (NEWFOUNDLAND ACT)

• 26. Schedule, French version

  That schedule, which at present reads as follows, namely,

  ANNEXE

  Modification de la Constitution du Canada

  1. (1) Le numéro d'article 3 de la Loi sur Terre-Neuve est remplacé par le numéro de paragraphe 3(1).

     (2) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

     Mentions « (2) Toute mention de la présente loi ou des conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la présente loi vaut mention des modifications qui y sont apportées. »

  2. (1) La désignation numérique de la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la même loi est remplacée par la désignation numérique 17(1).

     (2) La clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction de ce qui suit :

     « (2) Pour l'application du paragraphe un de la présente clause, les Pentecostal Assemblies of Newfoundland ont, à Terre-Neuve, tous les mêmes droits et privilèges à l'égard des écoles confessionnelles et des collèges confessionnels que ceux détenus de droit à Terre-Neuve lors de l'union par toute autre catégorie de personnes; les expressions "toutes semblables écoles" et "tous semblables collèges", à l'alinéa a) et b) de la présente clause, visent dès lors respectivement les écoles et les collèges des Pentecostal Assemblies of Newfoundland. »

  3. Titre

     Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 1987 (Loi sur Terre-Neuve).,

  is replaced by

  ANNEXE

  Modification de la Constitution du Canada

  1. (1) Le numéro d'article 3 de la Loi sur Terre-Neuve est remplacé par le numéro de paragraphe 3(1).

     (2) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

     • Mentions « (2) Toute mention de la présente loi ou de l'accord sur les conditions de l'adhésion de Terre-Neuve à l'Union canadienne, qui figure à l'annexe de cette loi, est réputée constituer également une mention des modifications qui y sont apportées. »
  2. (1) La désignation numérique de l'article 17 de l'accord sur les conditions de l'adhésion de Terre-Neuve à l'Union canadienne, qui figure à l'annexe de la même loi, est remplacée par la désignation numérique 17(1).

     (2) L'article 17 de l'accord sur les conditions de l'adhésion de Terre-Neuve à l'Union canadienne, qui figure à l'annexe de la même loi, est modifié par adjonction de ce qui suit :

     « (2) Pour l'application du paragraphe (1), les assemblées pentecôtistes de Terre-Neuve, dénommées Pentecostal Assemblies of Newfoundland, ont dans la province les mêmes droits et privilèges, relativement aux écoles confessionnelles et aux collèges confessionnels, que ceux appartenant de droit dans la province, à la date de l'adhésion, à toute autre catégorie de personnes; les alinéas (1)a) et b) s'appliquent dès lors également aux écoles et collèges de ces assemblées. »

  3. Titre

     Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 1987 (Loi sur Terre-Neuve).

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