Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1977 - Enactment No. 8

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Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1977, 25-26 Eliz. II, c. 28, Subsection 38(1) (Can.)

The heading preceding subsection 38(1) and subsection 38(1) of the French version of the Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1977, which at present read as follows, namely,

« LOI SUR LA RERRÉSENTATION (1974) »

38. 1974-75-76, c. 13

(1) L'article 3 de la Loi sur la représentation (1974) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • 3. Titre abrégé et référence

    La présente Partie peut être citée sous le titre: Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1974 et Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965, ou sous le titre général: Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974.»",

are replaced by:

« LOI DE 1974 SUR LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE »

38. 1974-75-76, ch. 13

(1) L'article 3 de la Loi de 1974 sur la représentation électorale est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titres

    Titre de la présente partie : Loi de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1965 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente partie : Lois de 1867 à 1974 sur l'Amérique du Nord britannique. »

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