Foire aux questions

  1. Qu’est­ce qu’un mandataire?
  2. Qui nomme les mandataires?
  3. Comment est prise la décision de faire l’impartition de travail à des mandataires?
  4. Comment s’inscrire comme mandataire?
  5. Si j’ai déjà présenté une demande d’expression d’intérêt à la Justice, est­ce que je dois le faire de nouveau?
  6. Une fois que je suis inscrit, est­ce que je peux m’attendre à recevoir du travail du ministère de la Justice du Canada?
  7. Si je fais partie d’un cabinet d’avocats ou d’une étude de notaires, est­ce que je peux manifester mon intérêt à titre individuel?
  8. Ce processus est­il limité aux avocats?
  • Q1. Qu’est‑ce qu’un mandataire?
  • R1. Un mandataire est un juriste du secteur privé qui est nommé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour offrir des services juridiques aux ministères et organismes publics, et à certaines sociétés d’État. L’expression « juristes » s’entend des avocats et des cabinets d’avocats, des professeurs de droit, des juges à la retraite et, dans la province de Québec, les notaires et études de notaires.
  • Q2. Qui nomme les mandataires?
  • R2. Le Règlement sur les marchés de l’État prévoit que les marchés pour l’exécution de services juridiques relèvent seulement de la compétence du ministre de la Justice et procureur général du Canada et non d’un autre ministre de la Couronne. C’est le ministre de la Justice qui a le pouvoir en dernier ressort de nommer les mandataires.
  • Q3. Comment est prise la décision de faire l’impartition de travail à des mandataires?
  • R3.C’est la direction au ministère de la Justice qui décide, en consultation avec le ministère, agence ou organisme public intéressé, d’attribuer un travail à un conseiller du Ministère ou de le confier à un mandataire à l’extérieur. La décision est fondée sur des facteurs comme la disponibilité de conseillers du Ministère en poste, l’expertise nécessaire, les facteurs géographiques, le caractère d’urgence et les conflits d’intérêts possibles.
  • Q4. Comment s’inscrire comme mandataire?
  • R4. Pour tout savoir sur les modalités de présentation d’une demande d’expression d’intérêt afin de devenir mandataire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, il faut passer par le Processus de demande d’expression d’intérêt. Un formulaire d’inscription est disponible en format PDF (900 Kb, Aide PDF) d’Adobe et vous pouvez le remplir et le présenter par voie électronique ou l’imprimer et l’envoyer par la poste.
  • (Vous aurez besoin au moins de Adobe Reader 7 pour remplir le formulaire. Si vous n’avez pas déjà Adobe Reader 7 dans votre ordinateur, vous pouvez le télécharger gratuitement à http://www.adobe.com/reader/.)
  • Si vous préférez ne pas utiliser le formulaire d’inscription ci‑joint, vous pouvez présenter une demande concise de la même façon et dans le même ordre que le formulaire réglementaire.
  • Q5. Si j’ai déjà présenté une demande d’expression d’intérêt à la Justice, est‑ce que je dois le faire de nouveau?
  • R5. Les juristes qui ont déjà présenté une demande d’expression d’intérêt par la voie de ce processus n’ont pas à le faire de nouveau sauf s’ils souhaitent modifier des renseignements ou exprimer leur intérêt dans d’autres domaines de pratique À signaler que ce processus ne doit pas être utilisé pour le travail dans le cas des poursuites pénales. Pour se renseigner sur la façon de devenir mandataire du directeur des poursuites pénales, consultez http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/aaf-man/index.html.
  • Q6. Une fois que je suis inscrit, est‑ce que je peux m’attendre à recevoir du travail du ministère de la Justice du Canada?
  • R6. Pas nécessairement. Les juristes du secteur privé qui ont présenté une demande d’expression d’intérêt, de même que ceux qui ont été qualifiés au préalable dans un domaine d’expertise ou pour un lieu géographique donnés, ne recevront pas nécessairement du travail du ministère de la Justice du Canada.
  • La Demande d’expression d’intérêt (EDI) est une demande de renseignements seulement. Le processus de EDI n’oblige pas le ministère de la Justice du Canada ou le gouvernement du Canada de quelque manière que ce soit et il n’est contraignant ni pour le Ministère ni pour le gouvernement. Le processus de EDI ne correspond pas non plus à un engagement du ministère de la Justice du Canada à exécuter, à poursuivre ou à terminer un tel processus ou un autre processus semblable. Le ministère de la Justice se réserve le droit de refuser certaines ou toutes les soumissions qu’il a reçues en réponse au processus de EDI. Ce processus n’est pas une demande ou une autorisation d’exécuter du travail. Le processus de EDI n’établit pas une entente exclusive entre le ministère de la Justice du Canada et un juriste. Tous les frais de présentation de la demande d’expression d’intérêt sont à la charge du demandeur.
  • En outre, les juristes inscrits doivent être disposés à faire évaluer leurs connaissances, leurs compétences et leur motivation en matière de service par les fonctionnaires du Ministère. L’évaluation n’est pas faite au moment de l’inscription, mais en fonction des besoins courants. L’évaluation est faite sur invitation transmise aux juristes inscrits dans le contexte d’un vaste processus de qualification préalable dans certains domaines d’expertise ou lieux géographiques où il y a des besoins récurrents. Elle peut être faite aussi au cas par cas compte tenu des exigences particulières et immédiates d’un dossier ou d’un travail. Peu importe le cas, les juristes invités doivent présenter une soumission plus détaillée compte tenu des exigences particulières du travail afin d’être évalués et qualifiés par le Ministère. S’ils sont en fin de compte choisis et nommés à titre de mandataires, ils seront tenus de respecter les exigences contractuelles du Ministère.
  • Q7. Si je fais partie d’un cabinet d’avocats ou d’une étude de notaires, est‑ce que je peux manifester mon intérêt à titre individuel?
  • R7. Non, une seule demande d’expression d’intérêt peut être présentée par chaque cabinet d’avocats ou étude de notaires. Les cabinets ou les études doivent désigner une personne à titre de personne ressource principale tout au long du processus de EDI et si un suivi est nécessaire. Les cabinets d’avocats ou les études de notaires ayant plus d’un bureau et établis dans plus d’une localité peuvent coordonner leur demande par l’entremise d’un seul bureau et d’une seule personne ressource.
  • Q8. Ce processus est‑il limité aux avocats?
  • R8. Le Ministère utilise le terme « mandataire » pour décrire le statut des juristes du secteur privé retenus pour offrir des services juridiques et pour agir au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada. On entend par « juristes » non seulement les avocats et cabinets d’avocats, mais aussi les professeurs de droit, les juges à la retraite et, dans la province de Québec, les notaires ainsi que les études de notaires.
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