Politiques, lignes directrices et documents de référence

Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires

1. CONTEXTE

Le ministère de la Justice a pour politique générale de confier à ses avocats salariés le travail juridique relevant du mandat qui lui est confié par la loi[1]. Cependant, il arrive que le ministère de la Justice fasse appel à des cabinets ou à des professionnels du droit du secteur privé, nommés comme mandataires, pour l’épauler dans ses fonctions. Les mandataires fournissent des services juridiques dans le cadre d’un marché passé avec le ministère de la Justice. La présente politique[2] est établie conformément à la Loi sur le ministère de la Justice[3] et au Règlement sur les marchés de l’État[4], selon lesquels un marché de services juridiques ne peut être conclu que par le ministre de la Justice ou sous son autorité[5]. Sous les autres aspects, un marché de services juridiques conclu par le ministre de la Justice ou sous son autorité est soustrait à l’application du Règlement sur les marchés de l’État et de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

2. OBJECTIF DE LA POLITIQUE

L’objet de la présente politique est d’établir les principes et exigences liées à la passation de marchés de services juridiques par l’Administration fédérale afin que les marchés soient exécutés avec diligence et transparence.

3. ÉNONCÉ DE POLITIQUE

La passation de marchés de services juridiques respecte l’esprit de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor tout en tenant compte des réalités concrètes du système juridique et du cadre d’activités du ministère de la Justice et de l’Administration. Le repérage et la sélection de cabinets privés et de professionnels du droit doivent respecter les principes et exigences de la présente politique tout en prenant en considération les particularités etles circonstances du travail à impartir. Cet équilibre a pour but de veiller à ce que le ministère de la Justice soit capable de conclure des marchés avec des cabinets et des professionnels du droit compétents et motivés tout en tenant compte des exigences opérationnelles de manière efficace et économique et avec diligence et transparence. Pour respecter les principes d’une saine gestion des ressources publiques et de l’optimisation des ressources, la passation des marchés de services juridiques doit se dérouler d’une manièrequi :

  • soit ouverte, accessible, juste et transparente,
  • tire profit des avantages de la concurrence,
  • respecte les besoins de souplesse pour répondre efficacement aux exigences de programme et aux besoins opérationnels.

4. CHAMP D’APPLICATION

La présente politique s’applique à tous les marchés de services juridiques[6]conclus avec des cabinets et des professionnels du droit du secteur privé[7]et mettant en cause un ministère ou un organisme visé par le Règlement sur les marchés de l’État[8].

La présente politique n’a aucune incidence sur l’application de la Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers du Conseil du Trésor.

5. EXIGENCES DE LA POLITIQUE

5.1 Consultation du MJ

Bien qu’il soit entendu qu’un avocat peut être engagé à des fins autres que la prestation de services juridiques, l’article 4.1.10 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor oblige les ministères et les organismes à consulter le ministère de la Justice dans tous les cas où ils envisagent la passation d’un marché avec un membre du barreau en exercice. Il est interdit de conclure un marché avec un membre du barreau en exercice sans avoir au préalable obtenu l’approbation du ministère de la Justice ou fait reconnaître par ce dernier que le marché ne comporte pas de services juridiques.

5.2 Décision d’impartir

Le ministère de la Justice, de concert avec le ministre ou l’organisme client qui assumera les coûts, décide s’il y a lieu d’impartir le travail. La décision d’impartir doit être dûment justifiée et approuvée par le responsable du ministère de la Justice et ne doit être prise qu’après considération de ce qui suit:

  • capacité du ministère de la Justice du Canada,
  • échéance et degré d’urgence,
  • ampleur des risques estimés,
  • besoins en matière d’expérience et d’expertise,
  • exigences de la Loi sur les langues officielles,
  • besoins en infrastructures,
  • considérations géographiques,
  • sécurité,
  • risques de conflit d’intérêts,
  • intérêt public,
  • particularités du travail.

5.3 Repérage et sélection des fournisseurs

Le ministère de la Justice communique de temps à autre son intention d’établir une liste de cabinets et de professionnels du droit du secteur privé intéressés à fournir des services juridiques au gouvernement du Canada. Il appartient à ces cabinets et professionnels de faire connaître leur intérêt, ainsi que leurs domaines de spécialité et leur lieu de travail. Pour les domaines de spécialité et les lieux où il existe une demande suffisante, le ministère de la Justice procède périodiquement à une qualification préalable[9]des cabinets et professionnels inscrits remplissant certains critères. Lorsqu’un besoin se présente, le ministère de la Justice choisit dans la liste de cabinets ou de professionnels qualifiés celui qu’il y a le plus lieu de recommander pour une nomination par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, à la lumière des particularités du travail à impartir et en fonction des critères suivants:

  • échéance et degré d’urgence du travail,
  • nombre de cabinets et de professionnels disponibles et aptes à fournir les ressources et infrastructures nécessaires,
  • adéquation du profil, de l’expérience et des compétences du cabinet ou du professionnel pour le travail à impartir,
  • considérations géographiques,
  • sécurité,
  • risques de conflit d’intérêts,
  • considérations pécuniaires,
  • exigences de la Loi sur les langues officielles,
  • intérêt public,
  • particularités du travail.

Lorsque survient un besoin dans un domaine de spécialité ou une région pour lesquels il n’existe aucune liste de cabinets ou de professionnels qualifiés, ou lorsqu’il existe une liste mais qu’aucun cabinet ni professionnel de la liste n’est disponible, la sélection se fait selon les particularités du cas, en fonction d’une analyse des risques qui tient compte des critères ci-dessus. Autant que possible, la sélection se fait dans un cadre de concurrence à partir de la liste générale de cabinets et de professionnels qui ont fait connaître leur intérêt au ministère de la Justice. Après exécution d’un processus de sélection, le ministère de la Justice du Canada recommande la nomination du cabinet ou du professionnel retenu au ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui conserve le pouvoir final d’approbation.

5.4 Renvoi au ministre de la Justice et procureur général du Canada

Il arrive exceptionnellement qu’une affaire soit si importante ou si délicate que la confiance du ministre de la Justice et procureur général devient le facteur de sélection primordial et a donc préséance sur la processus décrit dans le présent document. Ces cas sont repérés par la haute direction du Ministère avant d’être renvoyés au ministre de la Justice et procureur général du Canada, à qui il revient alors de choisir et de nommer directement le mandataire.

5.5 Cas typiques appelant un renvoi

La liste qui suit, sans être exhaustive, donne des exemples de cas où un renvoi au ministre pourrait être envisagé:

  • L’affaire soulève une question de sécurité nationale et de sécurité publique à grande échelle, ou met à mal la confiance du public;
  • L’unité nationale, les relations internationales ou la souveraineté nationale ou territoriale sont en jeu;
  • Un ministre indique qu’il a un urgent besoin d’une seconde opinion de la part d’une personne faisant autorité, par exemple un professeur, une personnalité connue, un avocat expert ou un ancien juge.

5.6 Nomination et passation du contrat

Une fois la nomination approuvée, les fonctionnaires du ministère de la Justice exercent leur pouvoir d’officialiser la nomination et de passer un contrat avec le cabinet ou le professionnel retenu, au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada et conformément aux pouvoirs financiers délégués approuvés. La nomination comme mandataire de la couronne est à la discrétion du ministre de la justice et procureur général du Canada et peut être interrompue en tout temps sans préavis.

5.7 Instructions, suivi, taxation

Lorsque le mandataire est nommé, le ministère de la Justice lui donne ses instructions et assure le suivi de son travail en fonction des exigences du marché. Le ministère de la Justice examine les notes d’honoraires, et s’assure que les taxes sont prélevées, avant que le ministère ou l’organisme client ayant bénéficié des services procède au paiement[10].

6. RESPONSABILITÉS

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable devant le Parlement des marchés de services juridiques passés avec des cabinets et des professionnels du droit du secteur privé. Le sous-ministre de la Justice est responsable de la mise en place et de l’exécution d’un cadre efficace de passation de marchés de services juridiques. Il lui incombe de veiller à ce que les politiques, directives, outils et contrôles appropriés soient mis en œuvre afin que des mesures correctives soient prises rapidement en cas de défaillance d’une mesure de contrôle. Les administrateurs généraux des ministères et organismes sont responsables devant leurs ministres respectifs de veiller à ce que, lorsqu’un marché de services juridiques doit être passé avec un cabinet ou un professionnel du secteur privé, le dossier soit confié au ministère de la Justice pour que celui-ci s’occupe du repérage, de la sélection et de la nomination du mandataire ainsi que de la passation du marché conformément à la présente politique. Il leur incombe également de veiller à ce que toutes les factures de services juridiques soient soumises à l’examen et à la «taxation» du ministère de la Justice avant le paiement. Enfin, il leur incombe de prendre rapidement les mesures correctives nécessaires lorsqu’un manquement à la présente politique est constaté.

7. RÉFÉRENCES

  • Loi sur le ministère de la Justice
  • Règlement sur les marchés de l’État
  • Politique sur les services communs du Conseil du Trésor
  • Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et sur la prestation de services juridiques à ces derniersdu Conseil du Trésor
  • Directive sur les marchés de services juridiques (présentement en élaboration)
  • Décret 103/2025 du 28 juillet 1939

Mise en vigueur juin 2008
Dernière modification juin 2008


  • [1] Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, c. J-2, articles 4 et 5.
  • [2] La présente politique remplace la Politique et Directive du Ministère de la Justice relative aux mandataires de la couronne (1990), le Mémo établissant les lignes directrices sur les taux horaires et la Politique en matière de profil des litigesdu ministère de la Justice.
  • [3] Loi sur le ministère de la JusticeL.R. 1985, c. J-2, articles 4 et 5.
  • [4] Règlement sur les marchés de l’État,DORS/87-402, articles 3 et 4;
  • [5] Voir aussi le Décret 103/2025 du 28 juillet 1939;
  • [6] Aux fins de la présente politique, et conformément à l’article 4.1 de la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor, sont considérés comme des services juridiques:
    • la formulation d’avis et d’opinions juridiques,
    • l’encadrement et la conduite du contentieux,
    • la rédaction de textes de loi ou de textes réglementaires,
    • la fourniture d’une assistance générale sur des questions ayant une incidence sur la position juridique d’un client,
    • la négociation et la rédaction d’actes tels que contrats, accords, etc.
  • [7] Aux fins de la présente politique, sont considérés comme des professionnels du droit les avocats, les professeurs de àla retraite et les notaires.
  • [8]Règlement sur les marchés de l’État, DORS/87-402, articles 3 et 4; voir aussi le Décret 103/2025 du 28 juillet 1939;
  • [9] La qualification préalable consiste à évaluer les capacités (réalisée en fonction de critères prédéterminés), des cabinets et des professionnels du secteur privés désirant fournir des services juridiques au gouvernement du Canada dans des domaines de spécialité ou dans des régions précises, avant que le besoin d’un service spécifique ne se présente.
  • [10] Décret 103/2025 du 28 juillet 1939. Voir aussi le Guide des autorisations (guide de l’Administration fédérale) du 1erjuin1976, à l’article31.2, qui porte sur la taxation des services juridiques.
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