Domaines de pratique

Le ministère de la Justice fournit des conseils juridiques et stratégiques sur des questions pertinentes liées au mandat du gouvernement fédéral. Les avocats du ministère de la Justice ont la possibilité de participer à presque tous les aspects juridiques, de l'élaboration de politiques à la rédaction des lois, en passant par le litige et par la prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes clients. À cause de la structure du Ministère, il arrive que des avocats de bureaux différents, de villes différentes, travaillent sur des aspects particuliers d'un dossier donné, chacun apportant sa spécialité et son expérience au sujet. Si certains bureaux régionaux ont une prédilection pour certains champs de pratique (pour plus de détails sur chaque bureau régional, cliquez ici), la pratique du droit au ministère de la Justice se fait généralement dans au moins un des domaines suivants.

Droit applicable aux autochtones

Les avocats fournissent, avant tout au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), des services de consultation juridique et politique et de contentieux dans un vaste éventail de domaines en pleine expansion, notamment le droit des Autochtones, les revendications foncières particulières et les revendications territoriales globales, l'autonomie administrative et les pensionnats indiens. La Section du droit applicable aux Autochtones a une responsabilité fonctionnelle au sein du ministère de la Justice pour garantir la cohésion en matière de politiques et de pratiques sur le droit des Autochtones.

Droit des affaires et droit réglementaire

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire est l'un des plus importants et des plus diversifiés du ministère de la Justice. Les avocats fournissent des services de consultation juridique, de politique et de contentieux aux ministères et organismes clients dont le mandat repose en grande partie sur la réglementation, les affaires ou la sécurité publique : le Service correctionnel du Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans, Défense nationale, la GRC, Santé Canada et Transports Canada.

Droit Civil

Le ministère de la Justice est un organisme bilingue et bijuridique, qui représente l'essence même du système juridique canadien. Les avocats et les notaires de ce domaine interprètent et appliquent le Code civil du Québec, comme il se rapporte au travail du gouvernement fédéral. En plus de jouer un rôle au sein de la Francophonie, de l'Europe de l'Est et du Conseil de l'Europe, le Ministère est également responsable du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), qui vise à promouvoir l'accès aux services juridiques en anglais et en français.

Droit commercial

Le ministère de la Justice s'occupe d'affaires ayant trait aux transactions commerciales et au droit de propriété dans des contextes variés, et ce, pour différents ministères et organismes clients. De plus, l'expertise du Ministère en matière de droit commercial s'étend de plus en plus au domaine du commerce électronique.

Politiques pénale et sociales

Les avocats de cette section travaillent à rendre le système de justice et les lois plus équitables, et à s'assurer que le droit pénal et le droit de la famille au Canada s'adaptent aux besoins changeants de la population canadienne. Parmi les autres enjeux qu’abordent les avocats, on compte la violence familiale et l'exploitation sexuelle d'enfants; la justice applicable aux jeunes; les nouvelles techniques de reproduction et d'autres questions médico-juridiques; les questions d'égalité et d'équité; la détermination de la peine; le contrôle des armes à feu; la justice applicable aux Autochtones.

Droit de l'environnement

Les avocats fournissent des services juridiques directs à Environnement Canada et à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Ils travaillent également à des questions de droit de l'environnement qui surviennent dans les activités courantes d'autres ministères et organismes, comme Parcs Canada, le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), et Pêches et Océans.

Droit de l'immigration

Les avocats de cette section représentent le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration lors d'audiences et traitent de questions juridiques et stratégiques complexes qui mettent en cause des questions de droit international, constitutionnel et administratif.

Droit du travail

Les avocats du ministère de la Justice s'occupent de tous les aspects du droit réglementant l'emploi dans le secteur fédéral au Canada, y compris les affaires d'équité et de harcèlement ainsi que l'application de la législation fédérale du travail.

Services législatifs

Les avocats de cette section s'occupent de rédiger tous les projets de loi présentés par le gouvernement et d'examiner la forme et la validité des règlements et des textes réglementaires du gouvernement, en plus de s'assurer de leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'à d'autres mesures législatives fédérales. Des réviseurs législatifs et linguistiques aident les avocats dans ces fonctions.

Litige

Les avocats du ministère de la Justice s'occupent de tous les aspects de litiges en matière civile, pénale et fiscale au pays, notamment les poursuites civiles, les poursuites criminelles intentées en vertu d'une variété de lois et les appels relatifs à l'impôt sur le revenu. Ils remplissent leurs fonctions de représentation du gouvernement fédéral en cour et devant les tribunaux en étroite collaboration avec leurs collègues des Services juridiques ministériels ainsi qu'avec les ministères et organismes clients.

Droit Public

Le ministère de la Justice couvre un vaste éventail de responsabilités dans le domaine du droit public, notamment: donner des conseils et du soutien stratégique en matière de droit constitutionnel, international et autochtone, sur des questions de droits de la personne et de droit administratif, ainsi que sur des questions relatives aux langues officielles et aux affaires judiciaires. Les avocats ouvrant dans ce secteur constituent une source d'expertise à l'égard les lois qui régissent la structure et les activités du gouvernement et, en plus de donner des conseils et de fournir un appui juridique, ils soutiennent la réforme du droit public dans des domaines comme le droit administratif, la procédure et le droit international privé.

Droit fiscal (contentieux)

Les avocats s'occupent des poursuites dans tous les appels civils relatifs aux cotisations de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi qu'à la perception. Ils s'occupent aussi de certains appels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi. Le Ministère fournit soutien et conseils sur l'interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu et ses avocats travaillent en étroite collaboration avec l'Agence du revenu du Canada sur ces questions et sur des sujets connexes. Les avocats plaident devant la Cour canadienne de l'impôt et la Cour fédérale du Canada dans tout le pays.

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