le 1 ^er octobre 2004

• Nomination à la magistrature de la Saskatchewan

le 5 octobre 2004

• Mémoire du procureur général du Canada au sujet de la proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, Mémoire complémentaire du Procureur Général du Canada et Mémoire réponse du procureur général du Canada
• Fiche documentaire : Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe

le 6 octobre 2004

• Révision d'une condamnation - Rapport annuel 2004

le 8 octobre 2004

• Le gouvernement présente des mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux
• Fiche documentaire : Mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux
• Le ministre de la Justice dépose le premier projet de loi devant le nouveau parlement pour protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables
• Fiche documentaire : Faits saillants des modifications proposées pour la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables

le 15 octobre 2004

• La pornographie juvénile et le leurre par internet sont les cibles des réformes proposées à la banque de données génétiques
• Fiche documentaire : Renforcement de la législation sur la banque nationale de données génétiques

le 19 octobre 2004

• Un projet de loi vise à améliorer le droit fédéral en l'harmonisant avec le droit civil
• Fiche documentaire : Deuxième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec

le 21 octobre 2004

• Le ministre de la Justice fait rapport au Parlement au sujet des dispositions de la Loi antiterroriste.

le 22 octobre 2004

• Nominations à la magistrature du Québec

le 28 octobre 2004

• Le ministre de la justice conclut qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite dans l'affaire Steven Truscott
• Fiche documentaire : Demande de révision de la condamnation de Steven Truscott

le 29 octobre 2004

• Divulgation des reclassifications de postes
• Divulgation des contrats

Le 1^er novembre 2004

• Nouvelles mesures pour renforcer l'application de la loi sur la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues
• Document d'information : Renforcer le processus d'enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues
• Le gouvernement du Canada présente un projet de réforme de la loi concernant le cannabis
• Document d'information : Projet de loi sur la réforme concernant le cannabis

Le 16 novembre 2004

• Le ministre Cotler cherche à améliorer la communication de la preuve dans le système de justice pénale
• Document d'information : La réforme de la communication de la preuve - Document de consultation
• Déclaration par le ministre de la Justice concernant la Semaine de la justice réparatrice 2004

Le 17 novembre 2004

• Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, Budget principal des dépenses

Le 19 novembre 2004

• Nominations à la magistrature de l'Ontario
• Nomination à la Cour fédérale

Le 22 novembre 2004

• Le ministre de la Justice nomme un commissaire à temps partiel à la Commission du droit du Canada
• La deuxième étude nationale conclut à une diminution des jeunes Autochtones sous garde
• Document d'information : Profil instantané d'une journée des jeunes Autochtones sous garde au Canada : Phase II

Le 26 novembre 2004

• Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 30 novembre 2004

• Le gouvernement du Canada répond au rapport de la deuxième Commission d'examen de la rémunération des juges
• Document d'information : Processus de rémunération et autres avantages pécuniaires des juges
• Réponse du gouvernement au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2003

Le 2 décembre 2004

• Nouvelles infractions en vigueur visant l'incitation à craindre des activités terroristes

Le 3 décembre 2004

• Le gouvernement du Canada renouvelle son engagement à l'égard du financement de nouveaux tribunaux de traitement de la toxicomanie

Le 6 décembre 2004

• Déclaration du ministre de la Justice, Irwin Cotler, à l'occasion du 15^e anniversaire de l'événement tragique de l'École Polytechnique de Montréal

Le 9 décembre 2004

• Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe

Le 10 décembre 2004

• Nomination à la magistrature du Manitoba
• Nominations à la magistrature du Québec

Le 14 décembre 2004

• Le gouvernement du Canada accueille favorablement l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste
• Document d'information : Examen parlementaire du projet de loi C-36 Loi antiterroriste

Le 15 décembre 2004

• Décision sur le Renvoi à la Cour suprême du Canada concernant le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
• Décision de la Cour suprême du Canada sur le Renvoi relatif au mariage
• Visite du ministre de la Justice au Moyen-Orient

Le 16 décembre 2004

• Le projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil reçoit la sanction royale

Le 20 décembre 2004

• Le ministre de la Justice nomme un commissaire à temps partiel à la Commission canadienne des droits de la personne
• Le ministre de la Justice nomme le président du Tribunal canadien des droits de la personne