Le 8 juillet 2005

• Le Canada signe une entente internationale en vue de lutter contre les crimes racistes sur Internet

Le 12 juillet 2005

• Le ministre de la Justice conclut qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite : il renvoie une affaire de meurtre devant la Cour d'appel du Québec

Le 20 juillet 2005

• Le projet de loi C-38, la Loi sur le mariage civil, obtient la sanction royale

Le 21 juillet 2005

• Le projet de loi sur la protection des enfants reçoit la sanction royale
• Document d'information : Principaux éléments du projet de loi C-2 sur la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables

Le 8 août 2005

• Lancement du nouveau processus des nominations à la Cour suprême du Canada
• Feuillet d'information : Réforme du processus des nominations à la Cour suprême du Canada

Le 12 août 2005

• Le ministre de la Justice rendra public le rapport d'enquête sur l'affaire Truscott
• Sixième remise des prix Justicia récompensant l'excellence journalistique dans le domaine juridique

Le 16 août 2005

• Notes d'allocution à l'intention du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Irwin Cotler - La révolution constitutionnelle, les tribunaux et la poursuite de la justice - Vancouver (Colombie-Britannique)

Le 19 août 2005

• Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, devant l'Association canadienne des commissions de police

Le 25 août 2005

• Hommage rendu aux policiers pour leurs efforts dans la lutte contre la criminalité juvénile

Le 30 août 2005

• Le ministre de la Justice invite le public à contribuer à combler le poste vacant à la Cour suprême du Canada
• Avis (Cour suprême du Canada)
  Nomination à la magistrature du Québec
• Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
• Nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

Le 14 septembre 2005

• Le Canada ratife le Protocole facultatif contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de l'ONU
• Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants des Nations Unies

Le 21 septembre 2005

• Loi fédérale visant les actes criminels commis à l'aide d'armes à feu
• Le rôle du gouvernement du Canada dans la sécurité des collectivités
• Initiatives du ministère de la Justice en vue de renforcer la sécurité des collectivités

Le 28 septembre 2005

• Le ministre de la Justice propose une nouvelle infraction visant le vol organisé de véhicules à moteur
• Document d'information : Éléments clés de l'infraction relative à la modification du numéro d'identification d'un véhicule
• Le ministre de la Justice dépose des peines plus rigoureuses pour la course de rue