Le 6 octobre 2006

• Le ministre de la Justice annonce des modifications proposées au Code criminel en vue de réglementer l'industrie des prêts sur salaire
• Fiche d'information : Les prêts sur salaire

Le 10 octobre 2006

• Le ministre Toews déclare que la lutte contre le crime sera au centre de la rencontre fédérale, provinciale et territoriale

Le 13 octobre 2006

• Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice s'engagent à renforcer le système de justice pénale

Le 17 octobre 2006

• Le ministre de la Justice propose de nouvelles dispositions rigoureuses pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les délinquants dangereux et à risque élevé
• Fiche d'information : Délinquants dangereux et à risque élevé

Le 18 octobre 2006

• Poursuivants honorés pour leur excellence

Le 24 octobre 2006

• Déclaration du ministre Toews au sujet des amendements au projet de loi sur l'emprisonnement avec sursis

Le 27 octobre 2006

• Nominations à la magistrature de l'Alberta
• Nomination à la Cour d'appel fédérale
• Nominations à la magistrature de l'Ontario
• Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
• Nomination à la Cour canadienne de l'impôt

Le 3 novembre 2006

• Le procureur général du Canada n'interjettera pas appel de la décision de la cour supérieure de justice de l'Ontario
• Fiche d'information : Article 4 de la Loi sur la protection de l'information (LSPI)

Le 10 novembre 2006

• Le ministre Toews a le plaisir d'annoncer des changements aux comités consultatifs de la magistrature

Le 21 novembre 2006

• Le nouveau gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour sévir contre la conduite avec facultés affaiblies
• Fiche d'information : Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue - Faciliter les enquêtes, l'application de la loi et les poursuites

Le 23 novembre 2006

• Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r., Conférence de 2006 sur les pratiques efficaces, Mot de clôture
• Nominations à la magistrature du Québec
• Nominations à la magistrature de l'Ontario
• Nominations à la Cour canadienne de l'impôt
• Nominations à la magistrature du Manitoba
• Nominations à la magistrature du Nouveau-Brunswick
• Le nouveau gouvernement du Canada sévit contre les crimes commis avec une arme à feu en proposant des réformes au système de mise en liberté sous caution

Le 30 novembre 2006

• Nomination à la magistrature du Québec

Le 5 décembre 2006

• Nomination à la magistrature de l'Ontario

Le 8 décembre 2006

• Déclaration de l'honorable Vic Toews au sujet de trois agents de la police de Winnipeg blessés par des projectiles d'armes à feu

Le 15 décembre 2006

• Bureau du directeur des poursuites pénales
• Nomination à la Cour canadienne de l'impôt
• Nomination à la magistrature de l'Ontario
• Nominations à la magistrature de l'Alberta
• Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique
• Nomination à la magistrature du Québec
• Nominations à la magistrature du Québec
• Nomination à la magistrature de la Nouvelle-Écosse
• Le projet de loi sur la rémunération des juges reçoit la sanction royale
• Le projet de loi sur les courses de rue devient loi

Le 18 décembre 2006

• Nomination à la magistrature de l'Alberta