Le 2 octobre 2009

• Nominations à la magistrature de l’Ontario
• De nouvelles dispositions législatives sévères ciblant les gangs et le crime organisé entrent en vigueur
• Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
• Nomination à la magistrature du Québec

Le 4 octobre 2009

• Déclaration lors de la quatrième vigile annuelle Sœurs par l'esprit

Le 6 octobre 2009

• Nomination à la magistrature du Nunavut

Le 16 octobre 2009

• Le gouvernement du Canada prévoit solliciter l’avis de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité du projet de loi canadienne sur les valeurs mobilières
• Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du canada dans l’affaire d’extradition de Fischbacher

Le 20 octobre 2009

• Le gouvernement du canada déposera un projet de loi afin de lutter contre la criminalité en col blanc
• Fiche d’information : Prendre des mesures contre la criminalité en col blanc

Le 22 octobre 2009

• Déclaration du ministre de la Justice, m. Rob Nicholson, concernant le renvoi d’une affaire à la Cour suprême de la Colombie‑Britannique par le procureur général de la Colombie‑Britannique

Le 23 octobre 2009

• Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
• Nomination à la magistrature de l'Ontario
• Le Premier ministre annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta
• Le projet de loi restreignant le crédit de détention préventive reçoit la sanction royale
• Fiche d’information : Restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine

Le 27 octobre 2009

• Une nouvelle loi sévère ciblant le vol d’identité reçoit la sanction royale
• Fiche d’information : Vol d’identité

Le 28 octobre 2009

• Le gouvernement du Canada mettra fin aux "rabais de peine" accordés aux auteurs de meurtres multiples
• Fiche d’information : Mettre fin aux « rabais de peine » accordés aux auteurs de meurtres multiples

Le 30 octobre 2009

• Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux s’engagent à s’attaquer aux grandes questions de justice et de sécurité publique auxquelles font face les canadiens
• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à s’assurer que les délinquants se conforment aux ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d’alcool
• Fiche d’information : Conformité à l'interdiction de consommation de drogues et d'alcool

• Le 24 novembre 2009

  • Le gouvernement dépose un projet de loi pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels sur Internet
  • Fiche d'information : Signalement obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet

  Le 27 novembre 2009

  • Nominations au tribunal des revendications particulières
  • Nomination à la cour d’appel fédérale
  • Nomination à la cour fédérale
  • Nomination à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Nominations à la magistrature de l'Ontario
  • Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

  Le 6 décembre 2009

  • La sécurité nationale et la façon dont elle s'applique à la Loi sur la preuve

• Le 11 décembre 2009

  • Nominations au tribunal des revendications particulières
  • Nominations à la magistrature de du Nunavut
  • Nominations à la magistrature de de l'Alberta
  • Nomination à la magistrature de la cour d’appel fédérale

• Le 14 décembre 2009

  • Renouvellement de la nomination de la commissaire à l'information du Canada par intérim