Ministère de la Justice
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Quoi de neuf Archives
du 1er avril au 30 juin 2010
Les pages d'archives comme celle-ci contiennent les annonces qui ont déjà été affichées dans la section Quoi de neuf de la page d'accueil de ce site. Consulter les archives d'autres trimestres.
Le 19 avril 2010
Le 20 avril 2010
- Le gouvernement du Canada présente un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour les crimes les plus graves
- Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »
Le 22 avril 2010
- Le gouvernement présente un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves contre les biens et de crimes violents
- Fiche d'information : Réforme des peines d’emprisonnement avec sursis
Le 23 avril 2010
- Le gouvernement du Canada dépose la loi sur la lutte contre le terrorisme
- Fiche d'information : La Loi sur la lutte contre le terrorisme - Dispositions sur les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions
- Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
- Nomination à la magistrature du Québec
Le 26 avril 2010
Le 3 mai 2010
- Le gouvernement du canada dépose un projet de loi afin de défendre les victimes de la criminalité en col blanc
- Fiche d'information : Criminalité en col blanc
Le 4 mai 2010
- Le gouvernement dépose un projet de loi pour s’attaquer au vol d’automobile et aux crimes contre les biens
- Fiche d'information : Loi visant le vol d’automobile et le crime contre les biens
Le 5 mai 2010
- Le gouvernement présente de nouveau un projet de loi afin d’enrayer la criminalité liée aux drogues
- Fiche d'information : Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
Le 6 mai 2010
- Le gouvernement dépose un projet de loi visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur internet
- Fiche d'information : Protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur Internet
Le 14 mai 2010
Le 17 mai 2010
- Nomination au Tribunal canadien des droits de la personne
- Appel de candidatures pour la 11ième édition annuelle des Prix Justicia
Le 18 mai 2010
Le 31 mai 2010
- Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant l’application des ordonnances judiciaires qui imposent aux délinquants l’interdiction de consommer de la drogue et de l’alcool
- Fiche d'information : Respect de l’interdiction de consommer de la drogue et de l’alcool
Le 17 juin 2010
Prolongation du délai de mise en candidature pour la 11e édition annuelle des Prix Justicia
Le 18 juin 2010
- Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique
- Nomination à la magistrature de la cour d'appel fédérale
- Nominations à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador
- Nominations à la magistrature de l'Ontario
- Nominations à la magistrature du Québec
Le 21 juin 2010
- Nominations au Tribunal canadien des droits de la personne
- Le ministre de la Justice nomme une nouvelle ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
- Fiche d'information : Biographie de Sue O'Sullivan, B.A., O.O.M. - Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
