Ministère de la Justice
www.justice.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Quoi de neuf Archives
du 1er avril au 30 juin 2011
Les pages d'archives comme celle-ci contiennent les annonces qui ont déjà été affichées dans la section Quoi de neuf de la page d'accueil de ce site. Consulter les archives d'autres trimestres.
Le 1 juin 2011
Appel de candidatures pour la 12e édition annuelle des Prix Justicia
Le 13 juin 2011
- Le Gouvernement du Canada présente de nouveau un projet de loi sur les « mégaprocès» pour rendre les rues et les collectivités plus sûres
- Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Le 22 juin 2011
Le 24 juin 2011
- Nomination à la magistrature du Québec
- Nomination à la magistrature de l’Alberta
- Nominations à la magistrature du l’Ontario
- Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique
Le 27 juin 2011
- Le projet de loi sur les « mégaprocès » reçoit la sanction royale
- Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
