Le 13 juillet 2011

Nomination à la magistrature des Territoires du Nord-Ouest

Le 15 juillet 2011

Des alliés clés se concentrent sur la cybercriminalité à la réunion du « Quintette » de Sydney (disponible en anglais seulement)

Le 5 août 2011

Le ministre de la Justice annonce l’identité des membres du comité de sélection de la Cour suprême du Canada

Le 12 août 2011

12^e remise des Prix annuels Justicia pour les reportages juridiques

Le 15 août 2011

• La loi sur les « mégaprocès » entre en vigueur
• Fiche d'information : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

Le 21 août 2011

• Prix national 2011 du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice
• Fiche d'information : Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice de 2011

Le 20 septembre 2011

• Le gouvernement du Canada présente la loi sur la sécurité des rues et des communautés
• Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des collectivités
• Le gouvernement du Canada présente la loi sur la sécurité des rues et des communautés

Le 28 septembre 2011

Déclaration de l’honorable Rob Nicholson et de l’honorable Vic Toews au sujet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10)

Le 29 septembre 2011

• Un projet de loi visant à améliorer l’application du droit fédéral en l’harmonisant avec le droit civil du Québec
• Fiche d'information : Troisième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec

Le 30 septembre 2011

• Nomination à la magistrature de l'Alberta
• Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
• Nomination à la magistrature de la Nouvelle-Écosse
• Nomination à la magistrature de l'Ontario
• Nomination à la magistrature du Québec
• Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
• Nomination à la Cour canadienne de l'impôt