Ministère de la Justice
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Quoi de neuf Archives
du 1er octobre au 31 décembre 2012
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Le 5 octobre 2012
- Nominations à la magistrature de la cour suprême de la Colombie-Britannique
- Nomination à la magistrature de la cour fédérale
- Nomination à la magistrature de la cour d'appel fédérale
- Nomination à la magistrature du Manitoba
- Nomination à la magistrature de la cour canadienne de l'impôt
- Nomination à la magistrature de Terre-neuve—et—Labrador
- Nominations à la magistrature de l'Ontario
- Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
- Nominations à la magistrature du Québec
Le 12 octobre 2012
Le 23 octobre 2012
- Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur du volet des jeunes contrevenants violents et récidivistes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés
- Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes
Le 2 novembre 2012
- Declaration du ministre de la justice au sujet de la décision de la cour suprême du canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux et R. c. Dineley
- Nominations à la magistrature de l'Ontario
- Nominations à la magistrature du Québec
- Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
- Nomination à la magistrature du Manitoba
Le 6 novembre 2012
- Un projet de loi pour mieux protéger les personnes âgées du Canada est adopté à la Chambre des Communes
- Une mesure ciblant les crimes graves attribuables aux drogues entre en vigueur
- Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Répression des crimes graves attribuables aux drogues
Le 20 novembre 2012
- Une nouvelle loi éliminant la détention à domicile pour les crimes graves et les crimes violents entre en vigueur
- Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : L’abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre
Le 22 novembre 2012
- Le gouvernement du Canada se penchera sur la question des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement
- Le gouvernement du Canada se penchera sur la question des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement
Le 13 décembre 2012
- Adoption par le parlement d’un projet de loi visant à protéger les personnes âgées du Canada
- Fiche d'information : Mesure législative sur la violence à l’égard des aînés
- La Chambre des communes adopte le projet de loi visant à doubler la suramende compensatoire
- Fiche d'information : Suramende compensatoire
Le 14 décembre 2012
- Déclaration du ministre de la justice au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de Khawaja, Sriskandarajah et Nadarajah
- Nominations à la magistrature de l'Ontario
- Nominations à la magistrature du Québec
- Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
- Nomination à la magistrature de la Cour Fédérale
