LOIS

• TERMINOLOGIE
  • Fiches bijuridiques
    
• LOI D'INTERPRÉTATION
  • Interprétation, Loi d' ( L.R. 1985, ch. I-21 )
    
• LOI D'HARMONISATION NO 1(S-4)
  • Loi sanctionnée (L.C. 2001, c. 4)   »» LEGISinfo
    
• LOI D'HARMONISATION NO 2 (S-10)
  • Loi sanctionnée (L.C. 2004, c. 25   »» LEGISinfo
    
• COMMUNIQUÉS
  • La ministre de la Justice annonce l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois, 24 novembre 1997. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
  • La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'honorable Anne McLellan, annonce l'entrée en vigueur de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil,
    1er juin 2001. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
  • Un projet de loi vise à améliorer le droit fédéral en l'harmonisant avec le droit civil,
    19 octobre 2004.
  • Le projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil reçoit la sanction royale,
    16 décembre 2004.
• FICHES DOCUMENTAIRES 
  • Le projet de loi d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec,
    31 janvier 2001. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
  • Deuxième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec,
    Octobre 2004
• CONSULTATIONS PUBLIQUES 
  • Deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec,
    Janvier 2003.
• DISCOURS
  • L’Honorable Anne McLellan, ministre de la Justice,
    24 novembre 1997. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
  • S-4 – Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law :
  • Discours du parrain à la deuxième lecture,
    Sénat, 7 février 2001.
  • Discours du ministre à la deuxième lecture,
    Chambre des communes, 7 mai 2001.
  • S-10 - Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
  • Discours du parrain à la deuxième lecture,
    Sénat, 21 octobre 2004.
  • Discours en réponse au discours du parrain à la deuxième lecture,
    Sénat, 26 octobre 2004.
  • Discours du ministre – Délibérations du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles,
    Sénat, 3 novembre 2004.