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RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE
SUR LE BIJURIDISME ET L'HARMONISATION

Mise à jour : 29 février 2012

Décisions par ordre alphabétique

Ce répertoire a été conçu à des fins scientifiques et documentaires et n’a pas pour objectif de donner des avis juridiques mais uniquement de faciliter la recherche. Aucune responsabilité n’est assumée pour ce qui est de l’exactitude des informations qui s’y trouvent, leur caractère exhaustif ou l’usage qui pourrait en être fait.

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Jurisprudence citant:

Jurisprudence citant les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation (L.R.C. 1985, c. I-21)

Cour suprême du Canada

Cour fédérale du Canada

Cour canadienne de l'impôt

Alberta

Colombie-Britannique

Ontario

Québec

Jurisprudence citant la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, c. 4)

Cour suprême du Canada

Cour fédérale du Canada

Cour canadienne de l'impôt

Colombie-Britannique

Ontario

Québec

Yukon

Jurisprudence citant St-Hilaire c. Canada (P.G.) au sujet du bijuridisme et de l'harmonisation

Jurisprudence citant Schreiber c. Canada (P.G.) et la Loi d'harmonisation n° 1

Jurisprudence citant Magasins à Rayons Peoples Inc. (syndic de) c. Wise et la Loi d'interprétation

Jurisprudence citant D.I.M.S. Construction Inc (Syndic de) C. Québec (Procureur général) et la Loi d'harmonisation n° 1

Jurisprudence citant Canada 3000 Inc., re; Inter-Canadien (1991) Inc. (Syndic de) et la Loi d’interprétation