Programme de contrats de recherche
en bijuridisme canadien

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

• Introduction
• Contexte
• Modalités du programme de contrats de recherche
• Thèmes de recherche
• Comment poser sa candidature

Introduction

Le Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien du ministère de la Justice du Canada vise à encourager, chez les étudiants en droit, le développement de compétences liées à l'interprétation de la législation fédérale au regard des questions qui découlent du rapport entre le droit fédéral et le droit privé des provinces dans un contexte où coexistent le droit civil et la common law, tout en tenant compte de leur relation avec les règles du droit autochtone, le cas échéant. En outre, le programme vise à favoriser la diffusion de connaissances dans ce domaine.

Le programme est destiné aux étudiants qui sont, au moment de la candidature, inscrits à temps plein aux études supérieures et titulaires d'un diplôme de premier cycle en droit décerné par une université canadienne. Le programme s'adresse également aux étudiants qui sont, au moment de la candidature, inscrits à temps plein dans une université canadienne à un programme de premier cycle en droit.

La valeur des contrats de recherche est de 5 000 $ chacun.

Les personnes désirant poser leur candidature doivent le faire au plus tard le 1er décembre 2009.

Contexte

L'Assemblée nationale du Québec adopte, en 1990, le Code civil du Québec, qui entre en vigueur en 1994. En conséquence, le ministère de la Justice du Canada adopte, en 1993, la Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration publique fédérale dont l'objectif principal est d'assurer la prise en compte, en droit fédéral, des modifications apportées au Code civil, de la spécificité du droit civil québécois et de ses institutions. À cette Politique s'ajoute, en 1995, la Politique sur le bijuridisme législatif qui vise à fournir l'accès à des textes législatifs fédéraux respectueux du droit civil et de la common law et ce, dans les deux langues officielles. Finalement, la Directive du Cabinet sur l'activité législative impose l'obligation de respecter ces deux traditions juridiques dans les lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles.

Dans cette même foulée, un processus de révision législative au regard du bijuridisme est mis en place. Dans un premier temps, des projets de loi et de règlement omnibus sont proposés. À ce jour, deux projets de loi ont été adoptés et sont entrés en vigueur : la Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, ch. 4, entrée en vigueur le 1er juin 2001) et la Loi d'harmonisation n°2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25, entrée en vigueur le 15 décembre 2004). Un des apports clés de la première loi est l’introduction de règles d’interprétation bijuridique aux articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation (L.R.C. 1985, ch. I-21). Ces règles reconnaissent législativement la coexistence des traditions juridiques de droit civil et de common law au Canada et confirment leur égale autorité et leur rôle à titre de source de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada. Dans un deuxième temps, les projets de loi et de règlement émanant du gouvernement sont révisés au regard du bijuridisme, qu’ils soient de nature générale ou fiscale. Pour de plus amples renseignements sur les travaux du ministère de la Justice du Canada en matière de bijuridisme canadien, veuillez consulter le site du bijuridisme législatif canadien à www.bijurilex.gc.ca.

Modalités du programme de contrats de recherche

Critères d'admissibilité

Toute personne doit, au moment de poser sa candidature:

• être inscrite à temps plein aux études supérieures et être titulaire d'un diplôme de premier cycle en droit décerné par une université canadienne; ou
• être inscrite à temps plein dans une université canadienne à un programme de premier cycle en droit.

Sommes allouées par contrat

Le ministère de la Justice du Canada alloue une somme de 5 000 $ par contrat pour la recherche et la production, dans sa version finale, d'un rapport de recherche original.

Le nombre de contrats octroyés est déterminé par le ministère de la Justice du Canada en fonction de la qualité des propositions reçues et des ressources financières disponibles. Le Ministère se réserve le droit de n'octroyer aucun contrat de recherche en bijuridisme canadien.

Sélection

Les candidatures reçues sont examinées par un comité de sélection qui procède au choix des candidats et candidates en fonction des dossiers soumis, en tenant compte des critères suivants :

• la qualité et la pertinence de la proposition de recherche pour le ministère de la Justice du Canada, notamment la contribution de la recherche au développement des connaissances en bijuridisme canadien;
• la qualité de la présentation, notamment la qualité de la langue, la structure des idées, la clarté des objectifs;
• le mérite, fondé notamment sur le relevé de notes officiel du programme de premier cycle en droit et des études supérieures, le cas échéant, l'expérience de recherche, les publications, les bourses, prix et distinctions obtenus ainsi que les références.

Obligations des cocontractants à la suite de la sélection

La personne retenue doit notamment s'engager :

• à présenter une proposition de recherche, un plan détaillé et un rapport de recherche préliminaire, et à modifier ces documents en tenant compte des commentaires formulés par le ministère de la Justice du Canada de manière à produire, à la satisfaction du Ministère, dans sa version finale et selon l’échéancier prévu au contrat, un rapport de recherche original d’au moins 50 pages à double interligne;
• à fournir un sommaire du rapport de recherche d'environ deux pages;
• à transmettre tous les documents requis en format électronique Microsoft Word.

Le ministère de la Justice du Canada s'engage :

• à rédiger l'offre de contrat dans les meilleurs délais, une fois que la décision du comité de sélection est communiquée à la personne retenue;
• à offrir l'encadrement général nécessaire à la réalisation du contrat de recherche;
• à verser la somme allouée selon les modalités du contrat.

Droit d'auteur

Conformément aux modalités des contrats conclus par le ministère de la Justice du Canada, le cocontractant (la personne dont la candidature est retenue) conserve son droit d'auteur, mais accorde au ministère de la Justice du Canada une licence non exclusive lui permettant d’utiliser, de copier, de traduire et de publier le rapport de recherche sous quelque forme que ce soit.

Thèmes de recherche

La coexistence du droit civil et de la common law peut avoir des incidences sur l'application de la législation fédérale en matière de propriété et de droits civils. Les recherches effectuées dans le cadre du programme doivent contribuer à une meilleure compréhension des rapports existants entre le droit fédéral et le droit des provinces.Dans le cadre de la recherche, les candidats devront analyser l’interaction du droit fédéral avec le droit privé des provinces, identifier toute question d’interprétation de la législation fédérale en découlant et traiter le problème de fond ainsi que toute question terminologique afférente.

Les candidats peuvent soumettre une proposition de recherche portant sur l'un des thèmes ci-après, lesquels ont été identifiés par le ministère de la Justice du Canada comme présentant un intérêt particulier :

1. Précisez la nature juridique d'un « titre intermédié » ou « droit intermédié » (security entitlement) dans les lois provinciales sur le transfert des valeurs mobilières. D’un point de vue comparatif, y a-t-il des distinctions quant à la nature de ce titre selon la province d’application et quelles sont les prérogatives qui en découlent? Comment tenir compte de ce titre dans le contexte de la législation fédérale et, le cas échéant, des différences résultant de la réglementation de celui-ci par les droits provinciaux? Serait-il possible d'uniformiser les règles en cette matière dans le contexte législatif fédéral tout en respectant la réglementation de ce titre dans les lois provinciales?

2. Quelle est la nature des droits ou intérêts sur les hydrocarbures (pétrole et gaz )? Ces droits ou intérêts sont-ils régis par des règles d’exception ou au contraire par les règles ordinaires du droit des biens dans chaque province? Doit-on les différencier des droits ou intérêts miniers? Est-il nécessaire de prévoir des aménagements particuliers lorsque ces droits ou intérêts sont pris en compte dans la législation fédérale?

3. Les lois fédérales font souvent appel à la notion de « garantie » (security ou security interest). Considérez la décision Caisse populaire Desjardins de l’Est de Drummond c. Canada, 2009 A.C.S. 29 portant sur la définition du terme  « garantie » dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette notion a-t-elle ailleurs que dans cette loi un sens précis et limité ou si au contraire celui-ci varie selon le contexte? À partir de quels critères peut-on déterminer son sens? Quel impact cela a-t-il sur la rédaction des lois?

4. L’un des effets du bijuridisme est que le droit fédéral s’enrichit par l’application du droit provincial. En raison de cette interaction, les tribunaux sont fréquemment appelés à interpréter des notions de droit privé provincial (droit civil et common law) dans leur interprétation des lois fédérales. Cela crée une « jurisprudence fédérale » sur la législation provinciale. Dans quelle mesure cette « jurisprudence fédérale » est-elle invoquée, à titre de guide ou de précédents, dans l’interprétation des lois provinciales?

5. Considérez les décisions rendues dans deux affaires récentes, Aujla c. Canada,[2008] A.C.F. 1476 et Cadorette c. Canada, [2008] A.C.I. 316, portant sur la responsabilité d’un administrateur dans le contexte de la dissolution d’une société qui est par la suite remise sur pied. Comparez les dispositions provinciales des lois sur les sociétés et la Loi canadienne sur les sociétés par actions en vue de déterminer, d’une part, dans quelle mesure les différences peuvent affecter l’État fédéral et, d’autre part, quelles mesures il devrait prendre dans les différentes provinces afin de protéger ses intérêts.

6. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des mécanismes de perception des créances de Sa Majesté. Ces créances peuvent aussi être recouvrées selon des mécanismes prévus par le droit privé des provinces. Comment le droit privé provincial vient-il, le cas échéant, moduler l'application des mécanismes de recouvrement des ces créances? La situation diffère-t-elle selon que les mécanismes de perception de la Loi de l'impôt sur le revenu dépendent des règles du droit civil applicables au Québec ou de celles applicables dans une province ou un territoire de common law?

Les candidats peuvent aussi soumettre une proposition de recherche sur le thème de leur choix pourvu qu'elle contribue au développement des connaissances en bijuridisme canadien. Il est toutefois à noter que plusieurs thèmes ont déjà fait l'objet de rapports de recherche dans le cadre du programme. Ces thèmes ne peuvent plus être choisis à moins d'en développer un nouvel aspect. Les candidats sont invités à communiquer avec nous pour vérifier si un thème a déjà fait l'objet de recherches dans le cadre du programme.

Le ministère de la Justice du Canada se réserve le droit de modifier toute proposition de recherche soumise, de proposer des modalités de recherche particulières et d'offrir un contrat de recherche sur ces bases.

Comment poser sa candidature

Les personnes qui désirent poser leur candidature pour un contrat de recherche doivent remplir le Formulaire de demande (version PDF, 33 ko - aide PDF) - Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien, 2009-2010. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• un curriculum vitae;
• une attestation d'inscription universitaire;
• un relevé de notes officiel du programme de premier cycle en droit et des études supérieures, le cas échéant;
• deux lettres de référence, selon le formulaire ci-joint;
• une proposition de recherche détaillée précisant l'objectif visé (au plus deux pages à double interligne), accompagnée d'une bibliographie préliminaire et d'un sommaire d'une douzaine de lignes.

Le Formulaire de demande de même que les pièces requises, doivent être envoyés à l'adresse suivante, au plus tard le 1er décembre 2009  :

Les lettres de référence doivent être envoyées directement par les répondants à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 15 décembre 2009.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec Me Ralph Mercedat au 613-954-3615 ou par courriel à pcrbc-prccb@justice.gc.ca