BIJURILEX

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Actualité

Sanction du 3^e projet de loi d’harmonisation

Le projet de loi S-3,  Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011 (L.C. 2011, ch. 21). 

Cette loi (titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil) est entrée en vigueur le même jour. Elle a harmonisé douze lois, dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi sur l’expropriation.

Une version en ligne du projet de loi S-3 est disponible au www.parl.gc.ca.