LE LIEN

• N^o 32  (septembre 2009)

  • L'autre principe du bijuridisme législatif — Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. La Reine, 2009 CSC 29
  • Directive du Cabinet sur l'activité législative — Dixième anniversaire de la directive qui joue un rôle primordial dans la reconnaissance et l'application des principes du bijuridisme
  • L'édition 2009 du Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien est lancée — Échéance pour la soumission des propositions de recherche : le 1^er décembre 2009

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• N^o 31  (juin 2009)

  • Critères pour établir une distinction entre un employé et un travailleur autonome en droit civil — Grimard c. La Reine, 2009 CAF 47
  • Le sens de bénéficiaire effectif pour l'application des traités fiscaux — Pas d'appel à l'encontre de La Reine c. Prévost Car inc., 2009 CAF 57
  • Législation — L.C. 2009, ch. 2, par. 76(5) règle les problèmes soulevés par l'arrêt Thibault

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• N^o 30  (avril 2009)

  • Jurisprudence — La Cour d'appel rejette l'appel de la Couronne dans Prévost Car Inc.
  • International — Le Groupe consultatif remet ses conclusions sur le régime canadien de fiscalité internationale
  • Loi de l'impôt sur le revenu — Analyse du concept d'acquisition en cours
  • Législation — Les mesures prévues par l'ancien projet de loi C-10 n'ont pas encore été présentées de nouveau

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• N^o 29  (octobre 2008)

  • Le bijuridisme et l'interprétation des conventions internationales — Un regard sur les termes non-définis dans les conventions fiscales canadiennes
  • Conférence nationale — Institut canadien d'administration de la justice
  • Législation — Le projet de loi C-10 est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement

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• N^o 28  (juillet 2008)

  • Le 4 juin 2008 — Une occasion pour l'échange d'idées sur les notions « d'acquisition », « estate », « héritiers », « fiducie » en droit civil québécois et « don »
  • Atelier sur le bijuridisme Le ministère de la Justice présente un atelier dans le cadre du 53^e Congrès du Barreau du Québec
  • Législation — Le projet de loi C-10 au Sénat

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• N^o 27  (mars 2008)

  • Consultation sur la Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (Du 1^er février au 30 avril 2008)
  • Revue juridique Thémis Un second numéro spécial de la Revue juridique Thémis réalisé en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada a été lancé le 20 février 2008. Ce numéro spécial (volume 42, numéros 1 et 2 - 2008) est consacré aux questions d'harmonisation et de bijuridisme touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

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• N^o 26  (janvier 2008)

  • Demande d'autorisation d'appel rejetée — Ministre du Revenu national c. La Compagnie d'assurance Combined d'Amérique
  • La Cour suprême du Canada rejette l'appel — A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Agence du revenu du Canada
  • Législation — Le projet de loi C-33 est devenu le projet de loi C-10

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• N^o 25  (avril 2007)

  • Jurisprudence récente en bijuridisme — Combined Insurance Co. of America (CAF)
  • Audition prochaine à la Cour suprême du Canada — A.Y.S.A. c. Agence du revenu du Canada
  • Loi d'harmonisation — Projet de loi C-33 en deuxième lecture à la Chambre des communes

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• N^o 24  (juin 2006)

  • Publication sur le bijuridisme (I) — Article de droit comparé portant sur la doctrine de rectification de contrats
  • Publication sur le bijuridisme (II) — Chronique sur la jurisprudence fiscale récente et sur l'arrêt D.I.M.S c. P.-G. Québec de la Cour suprême du Canada
  • Présentation — Jurisprudence récente en fiscalité

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• N^o 23  (décembre 2005)

  • Jurisprudence récente en bijuridisme (I) — 9041-6868 Québec inc. (CAF)
  • Jurisprudence récente en bijuridisme (II) — 9079-6038 Québec inc. (CCI)
  • Publication — Chronique sur la deuxième loi d'harmonisation
  • Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l'harmonisation

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• N^o 22  (octobre 2005)

  • Colloque sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien — Congrès de l'APFF (compte-rendu)
  • Publication — Ouvrage sur la jurilinguistique
  • Présentation en droit comparé
    1) ordonnances de rectification de common law et la correction de droit civil
    2) simulation et les contre-lettres de droit civil et les concepts correspondants de common law

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• N^o 21  (juillet 2005)

  • Colloque sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien — Congrès de l'APFF (5 octobre 2005)
  • Loi d'harmonisation — Publication de propositions législatives révisées
  • Site web du bijuridisme législatif canadien — Bijurilex

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• N^o 20  (mars 2005)

  • Site web du bijuridisme législatif canadien — Bijurilex
  • Publication — Commentaires sur les affaires Fiducie Sylvie Vallée et Hewlett Packard Ltd.

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• N^o 18  (novembre 2004)

  • Loi d'harmonisation — Dépôt de la Loi d'harmonisation n^o 2 du droit fédéral avec le droit civil (S-10)
  • Publication — étude en droit comparé sur le crédit-bail du droit civil et la location à bail de la common law

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• N^o 17  (août 2004)

  • Jurisprudence — Jugements rendus dans Fiducie Sylvie Vallée (CCI) et dans Hewlett Packard (CAF)
  • Recherche en bijuridisme canadien — La prescription des dettes fiscales 
  • Publication — Chronique sur l'option dans un contexte bijuridique
  • Conférence de Montréal — Atelier sur le bijuridisme et les contrats commerciaux dans les Amériques

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• N^o 16  (mai 2004)

  • Recherche en bijuridisme canadien — Octroi de contrats de recherche
  • Publication — Chronique sur certains aspects internationaux du bijuridisme
  • Colloque de l'APFF sur les fiducies — Texte maintenant disponible

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• N^o 15  (janvier 2004)

  • Publication — Chronique portant sur le bijuridisme législatif
  • Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien — Octroi d'un contrat pour l'étude de la simulation et des contre-lettres
  • Colloque de l'APFF sur les fiducies

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• N^o 14  (novembre 2003)

  • Publication — Article portant sur le concept de « don » (gift)
  • Rapports de recherche en bijuridisme canadien — Dévolution irrévocable et prescription des dettes fiscales

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• N^o 13  (août 2003)

  • Numéro spécial de la Revue fiscale canadienne — Fiscalité et bijuridisme
  • Publication — Chronique sur l'acquisition et la disposition
  • Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien — Lancement de la 5^e édition du Programme

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• N^o 12 (juin 2003)

  • Présentation du professeur David Duff sur la Loi de l'impôt sur le revenu et le bijuridisme
  • Rapport de recherche en bijuridisme canadien — La prescription des dettes fiscales 
  • Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien — 5^e édition

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• N^o 11 (avril 2003)

  • Jurisprudence — Jugement rendu dans Markevich c. Canada (CSC)
  • Publication — Chronique sur la dissociation de la législation fiscale fédérale

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• N^o 10 (janvier 2003)

  • Publication — Lancement du Recueil d'études en fiscalité
  • Publication — Chronique sur la complémentarité de la législation fiscale fédérale avec le droit privé des provinces
  • Contrats de recherche en bijuridisme canadien — Concept de beneficial ownership

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• N^o 9 (octobre 2002)

  • Publication — Lancement du Recueil d'études en fiscalité
  • Symposium sur le bijuridisme — Congrès de l'A.C.E.F (octobre 2002)
  • Jurisprudence — Audition de l'appel dans l'affaire Markevich

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• N^o 8 (18 septembre 2002)

  • Jurisprudence — Jugement rendu dans Schreiber c. Canada (CSC)
  • Symposium sur le bijuridisme — Congrès de l'A.C.E.F (octobre 2002)
  • Publications — Recueil de textes sur le bijuridisme canadien

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• N^o 7 (5 juillet 2002)

  • Loi d'harmonisation — Sanction royale de la Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (C-47)
  • Contrats de recherche en bijuridisme canadien — Octroi d'un contrat pour l'étude de la prescription des dettes fiscales
  • Symposium sur le bijuridisme — Congrès de l'A.C.E.F (octobre 2002)
  • Publication — Chronique sur l'affaire St-Hilaire et sur les fiches terminologiques bijuridiques

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• N^o 6 (11 avril 2002)

  • Loi d'harmonisation — Projet de loi C-47 : Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (1^ère lecture)
  • Publications — Préparation d'un recueil de textes sur le bijuridisme canadien et chronique sur l'harmonisation

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• N^o 5 (4 février 2002)

  • Publication — Fiches terminologiques bijuridiques
  • Loi d'harmonisation — Projet de loi C-47 : Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (1^ère lecture)
  • Publications — Rapport de recherche en bijuridisme canadien portant sur la rétroactivité des obligations conditionnelles de droit civil et première chronique sur l'harmonisation des lois fédérales (Revue de l'APFF)

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• N^o 4 (20 novembre 2001)

  • Changement de nom de la Section et intégration à la Direction des services législatifs
  • Loi d'harmonisation — Sanction royale de la Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence (S-23)
  • Contrats de recherche en bijuridisme canadien — Octroi d'un contrat pour l'étude de la notion de dévolution irrévocable
  • Publication — Deuxième recueil de textes sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec et le bijuridisme canadien

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• N^o 3 (11 septembre 2001)

  • Colloque de l'APFF — Harmonisation des lois fiscales et bijuridisme
  • Jurisprudence — Version anglaise du jugement dans St-Hilaire maintenant disponible

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• N^o 2 (11juillet 2001)

  • Loi d'harmonisation — Sanction royale de la Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu (C-22)
  • Publication — Fiches terminologiques bijuridiques
  • Jurisprudence — Jugement de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire St-Hilaire

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• N^o 1 (25 mai 2001)

  • Loi d'harmonisation — Adoption de la Loi d'harmonisation n^o 1 du droit fédéral avec le droit civil
  • Loi d'harmonisation — Projet de loi C-22 : Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu
  • Recueil d'études — Parution du deuxième recueil de textes d'études en bijuridisme canadien

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