LOIS D'HARMONISATION ET
INFORMATIONS CONNEXES

À ce jour, trois lois d'harmonisation ont été adoptées en vue d'harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec. Ces dernières années, des textes législatifs modificatifs – lois ou règlements – ont aussi apporté des modifications d'harmonisation. Les mesures législatives concernées seront traitées dans l'ordre suivant:

• 1) Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil
• 2) Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil
• 3) Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
• 4) Lois et règlements modificatifs

1) La Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil

La Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4 a modifié 49 lois, dont la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

a) Consultations publiques

• L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Respect de la coexistence de deux traditions juridiques canadiennes, novembre 1997. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
• Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec, automne 1999. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)

b) Communiqués de presse

• Présentation d'un projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec (31 janvier 2001). (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
• La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'honorable Anne McLellan, annonce l'entrée en vigueur de la Loi d'harmonisation no1 du droit fédéral avec le droit civil (1er juin 2001). (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)

c) Fiche d'information

Le projet de loi d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec (31 janvier 2001). (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)

d) Travaux parlementaires

S-4 – Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Veuillez consulter le site du Parlement du Canada (LEGISinfo).

2) La Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil

La Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, a modifié 26 lois. Elle a permis de compléter l'harmonisation de 23 lois qui avaient été partiellement harmonisées par la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, notamment la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur l'Office national de l'énergie.

a) Consultations publiques

• Deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec, janvier 2003.
• L'harmonisation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avec le droit civil québécois, Revue juridique Thémis, volume 37, numéros 1 et 2, 2003.

b) Communiqués de presse

• Un projet de loi vise à améliorer le droit fédéral en l'harmonisant avec le droit civil (19 octobre 2004).
• Le projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil reçoit la sanction royale (16 décembre 2004).

c) Fiche d'information

Deuxième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (octobre 2004).

d) Travaux parlementaires

S-10 – Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Veuillez consulter le site du Parlement du Canada (LEGISinfo).

3) La Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil

La Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, a modifié douze lois, dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi sur l'expropriation, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

a) Consultations publiques

Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (février 2008).

b) Communiqué de presse

Un projet de loi visant à améliorer l'application du droit fédéral en l'harmonisant avec le droit civil du Québec (29 septembre 2011).

c) Fiche d'information

Troisième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil du Québec (29 septembre 2011).

d) Travaux parlementaires

S-3 – Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Veuillez consulter le site du Parlement du Canada (LEGISinfo).

4) Autres lois et règlements modificatifs

Voici des exemples de textes législatifs modificatifs – lois ou règlements – édictés pour effectuer des modifications d'harmonisation:

• Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, L.C. 2001, ch. 17;
• Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2001, ch. 25;
• Règles correctives visant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité, DORS/2009-270;
• Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 2007, ch. 17;
• Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie), DORS/2010-128 (ce règlement a harmonisé le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512 et le Règlement sur les coopératives de régime fédéral, DORS/99-256);
• Règlement modifiant le Règlement sur les marchandises contrôlées, DORS/2010-303.