La législation sur la banque de données génétiques - Document de consultation 2002

Table des matières

• Introduction

  • Historique de la législation
  • Comment fonctionne la Banque nationale de données génétiques
  • Consultation auprès des Canadiens

• Dispositions du Code criminel relatives aux empreintes génétiques

  • Pouvoir judiciaire discrétionnaire
  • Aspects temporels des dispositions du Code criminel relatives à la banque de données génétiques
  • Infractions primaires et secondaires
  • Différences de traitement entre les infractions primaires et secondaires
  • Examen judiciaire de la législation

• Questions soumises à la consultation

  • Sujet n^o 1 : Est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel ?
  • Sujet n^o 2 : Devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques ?
  • Sujet n^o 3 : Devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée « rétroactive » de la législation relative à la banque de données génétiques ?
  • Sujet n^o 4 : Devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédure ?
  • Sujet n^o 5 : Doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi ?

• Annexe A

• Comment présenter vos commentaires

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