Ministère de la Justice
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Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l'accès légal
Apostilles
Chapitre 1
1 Service canadien du renseignement de sécurité.
2 Rapport annuel du Solliciteur général sur la surveillance électronique, 2000 - www.sgc.gc.ca/policing/publications_f.asp
3 L'interception par des organismes d'application de la loi ou de sécurité nationale et les perquisitions et les saisies par des organismes d'application de la loi.
4 Voice over Internet Protocol.
5 Dans le présent texte, les références aux « organismes d'application de la loi » s'entendent également des organismes de sécurité nationale, sauf si le contexte indique clairement le contraire.
6 Le portefeuille du Solliciteur général désigne le ministère du Solliciteur général, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
7 Aux fins du présent rapport, les groupes de la société civile comprennent les groupes de défense des libertés fondamentales, les groupes communautaires, des représentants des consommateurs et des ONG s'intéressant aux questions de la protection des renseignements personnels et de l'accès à l'information et des associations du milieu juridique. Les commissaires à la protection de la vie privée et à l'information nommés par le gouvernement (et autres organisations similaires) qui ont participé à l'étude font l'objet d'une rubrique distincte à l'annexe C.
8 Page 6.
9 Le ministère de la Justice, le Portefeuille du Solliciteur général et Industrie Canada.
10 Certaines réponses étaient anonymes ou ne comportaient pas d'indication du lieu d'où elles provenaient, et il est donc impossible d'être certain de leur contenu canadien.
Chapitre 2
11 On trouvra à la page 20 les types de fournisseurs formant la catégorie de FSC dans le présent rapport.
12 NAA - nom et adresse de l'abonné. IFSL - identité du fournisseur de services locaux.
13 Les autres n'avaient pas de commentaire à formuler sur cette question.
Chapitre 3
14 Rédigé par le Comité de modifications aux lois de l'ACCP et le Sous-comité de surveillance électronique légalement autorisée (SELA). Celui-ci est un groupe permanent formé d'experts dans le domaine de l'accès légal provenant des services policiers fédéraux, provinciaux et municipaux et de services nationaux de sécurité. On trouvera le texte intégral de la réponse de l'ACCP (en anglais) à l'adresse: www.cacp.ca
15 L'ACCP définit ces zones sûres comme étant toute technologie, application ou dispositif qui, utilisés comme moyens de communication, de par sa conception ou de par son utilisation avec d'autres technologies, applications ou dispositifs, ont pour effet d'empêcher ou de nuire, intentionnellement ou non, à l'identification ou l'interception de la communication.
16 Synonyme de « données sur le trafic » ou « données relatives au trafic » dans le présent rapport.
17 L'ACCP signale que les sociétés en Australie sont passibles d'amendes maximales de dix millions de dollars australiens en cas de manquements graves et flagrants à la loi.
18 Le coût du nouvel équipement et de la mise à niveau de l'ancien.
19 Le mot « juge » dans le présent rapport s'entend également de « juge de paix ».
20 Art. 487.01 et par. 529(1) du Code criminel et R. v. Noseworthy (1997) 33 O.R. (3d) 641 (C.A. Ont.) - cité par un répondant.
21 R. c. Plant (1993) 3 R.C.S. 281 - citée par un répondant.
22 Voir le précédent créé par l'article 487.11 et le par. 529.3(1) du Code criminel - cité par un répondant.
23 L'ACCP précise qu'une définition de « dispositif » devrait être ajoutée à la Partie VI du Code.
24 Demande adressée par une autorité judiciaire à une autre autorité judiciaire de faire, dans son ressort, un acte d'instruction ou un autre acte judiciaire.
25 Le GPRS (General Packet Radio Service) ou réseau de 2,5G. Il s'agit d'un service qui permet la transmission sans fil de données par paquets (ndt).
Chapitre 4
26 Commentaires formulés par des représentants du secteur bancaire.
27 Les autres n'avaient pas de commentaires à formuler sur cette question.
28 Secteur des technologies de l'information. Contrairement aux autres représentants de l'industrie, le secteur des technologies comprend des fabricants de matériel et de logiciels de télécommunications.
29 Communications Assistance for Law Enforcement Act (Loi sur l'aide des services de communications à l'application de la loi) - adoptée en 1994 par le Congrès américain.
30 « Toute donnée ayant trait à une communication passant par un système informatique, produite par ce dernier en tant qu'élément de la chaîne de communication, indiquant l'origine, la destination, l'itinéraire, l'heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type du service sous-jacent. » Chapitre 1, Article 1(d), cité par un répondant.
31 Listes de contrôle sur la préservation des données - http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/g8/doc4.html
32 Et aux télécommunications de texte semblables.
33 Services d'envoi de messages courts
Chapitre 5
34 Le projet de loi 42 est par la suite devenu le projet de loi 44 et le projet de loi 55 (maintenant C-17) - cité par un répondant.
35 Article 16 - Conservation rapide de données informatiques stockées.
Article 17 - Conservation et divulgation rapides de données relatives au trafic.
36 R. v. Weir, [2001] A.J 869 (C.A. Alb.) - cite par un répondant.
Chapitre 6
37 R c. Oakes [1986] 1 R.C.S. 103 - citée par un répondant.
38 Commentaires sur le Document de consultation sur l'accès légal, 25 novembre 2002 - cités par un répondant
39 Intervention du ministère de la Justice lors de la table ronde sur l'accès légal organisée à Ottawa le 21 octobre 2002- cité par un répondant.
40 Alinéa 7g) -Loi sur les télécommunications, Lois du Canada, chapitre 38. Cité par un répondant.
41 Ou service téléphonique de base.
42 Tous les moyens de communications (avec fil, courrier électronique, communications sans fil, etc.) bénéficient du même traitement en vertu de la loi. Définition fournie par un répondant.
43 La neutralité technologique est une façon de rédiger les lois et les règlements sans faire mention d'une technologie déterminée et ce, dans le but de limiter la nécessité de réviser par la suite le texte pour tenir compte de l'évolution de la technologie. Définition fournie par un répondant.
44 R. c. Dyment [1988] 2 R.C.S. 417, note 1, au par. 23, cité par plusieurs personnes répondants.
45 Décision télécom du CRTC 2002-12, le 12 avril 2002, par. 22é
46 Commentaires sur le Document de consultation sur l'accès légal, 25 novembre 2002 - cité par un répondant.
47 L.R.C. (1985), ch. P-21- citée par un répondant.
48 Par exemple, si le message électronique a déjà été envoyé au destinataire, mais qu'il est encore emmagasiné chez le FSI, il est possible que l'accès légal constitue une saisie plutôt qu'une interception - observation d'un participant.
Chapitre 7
49 Font partie de ce groupe les personnes qui travaillent pour des sociétés, des universités ou d'autres organisations et qui ont fourni des réponses sans indiquer qu'elles s'exprimaient au nom de leur employeur.
50 L'identification publique des fournisseurs de services exemptés permet aux criminels de repérer les abris sûrs.
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