RESUME DES MEMOIRES PRESENTES DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR L'ACCES LEGAL

Nevis Consulting Group Inc. Directeur de la rédaction

Le 6 août 2003

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Table des Matières

• 1. Introduction
• 2. Aperçu général des réponses
• 3. Commentaires formulés par les organismes d'application de la loi
• 4. Commentaires des représentants de l'industrie
• 5. Commentaires des Commissaires à la protection de la vie privée et à l'information
• 6. Commentaires de groupes de la société civile
• 7. Commentaires du grand public
• Annexe A: Organismes et associations chargés d'appliquer la loi
• Annexe B: Compagnies et associations de l'industrie
• Annexe C: Commissaires à la protection de la vie privée et à l'information
• Annexe D: Groupes de la société civile
• Annexe E: Ministères
• Apostilles
• FAQ sur l'accès légal

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