RESUME DES MEMOIRES PRESENTES DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR L'ACCES LEGAL

Nevis Consulting Group Inc. Directeur de la rédaction

Le 6 août 2003

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TABLE DES MATIERES

1. Introduction

2. Aperçu général des réponses

3. Commentaires formulés par les organismes d'application de la loi

4. Commentaires des représentants de l'industrie

5. Commentaires des Commissaires à la protection de la vie privée et à l'information

6. Commentaires de groupes de la société civile

7. Commentaires du grand public

Annexe A: Organismes et associations chargés d'appliquer la loi

Annexe B: Compagnies et associations de l'industrie

Annexe C: Commissaires à la protection de la vie privée et à l'information

Annexe D: Groupes de la société civile

Annexe E: Ministères

Apostilles

FAQ sur l'accès légal